CONTRÔLE FISCAL - 30.11.2022

Montrer spontanément sa «commission» ?

La commission d’un contrôleur ? En fait, il s’agit de la carte de visite officielle du contrôleur. Légalement, vous êtes tenu de laisser les agents du fisc munis de leur commission accéder librement à vos locaux professionnels.

La montrer spontanément ? Non, pas selon la Cour de cassation (Cass., 15.12.2011) et le ministre ne compte pas non plus rendre cela obligatoire (QP n° 1073, Pillen, 08.06.2022) . Il considère toutefois qu’il est «opportun» de montrer spontanément sa commission et de le mentionner dans le procès-verbal.

La demander ? Oui, surtout en cas de contrôle inopiné. Si les contrôleurs ne peuvent pas produire leur commission, ne les laissez pas entrer. Si vous les y autorisez, vous ne pourrez plus, par la suite, invoquer l’absence de ce document pour contester la légalité du contrôle (Cass., 17.02.2005) .

Le ministre estime qu’il est opportun que les contrôleurs montrent spontanément leur commission, mais ce n’est pas une obligation.

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