DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 09.11.2022

Oublié de déclarer les cotisations !

Vous constatez que vous n’avez pas repris vos cotisations sociales et/ou votre PLCI parmi vos frais dans votre déclaration IPP. Pouvez-vous encore le rectifier ?

L’impôt n’a pas encore été établi. Dans ce cas, votre comptable ou vous pouvez encore demander au fisc, par courriel, d’adapter votre déclaration. Dans bien des cas, p.ex. d’erreurs de calcul ou d’oublis, comme une non-déclaration des cotisations sociales, le fisc ne fera pas de difficultés et vous indiquera qu’il tiendra compte de votre rectification.

L’impôt a déjà été établi. Là, vous pouvez introduire une réclamation, mais devez tenir compte du délai pour ce faire : après réception de votre note d’impôt, vous avez en principe six mois pour la faire rectifier par le biais d’une réclamation introduite auprès du service de contrôle.

Conseil. Pour des erreurs très simples, vous pouvez même demander au fonctionnaire concerné s’il ne peut pas rectifier votre imposition, sans avoir à introduire une réclamation en bonne et due forme. Dans certains cas, il le fera. Commencez donc toujours par le lui demander.

Trop tard pour une réclamation. Le délai de réclamation échu, vous pouvez encore demander un «dégrèvement d’office» dans certains cas. Cela revient en fait à la même chose qu’une réclamation, à ceci près que vous avez ici cinq ans à compter du 1er  janvier de l’année où l’imposition a été établie. Ainsi, vous pouvez encore demander un dégrèvement d’office jusqu’en fin d’année pour une erreur commise dans la déclaration de vos revenus de 2016 si vous en avez reçu la note d’impôt en 2018. Par contre, si vous l’avez déjà reçue en 2017, plus moyen de la rectifier.

Une erreur matérielle. Demander un dégrèvement d’office, ce n’est possible que si la «surtaxe» résulte d’une erreur matérielle, d’une double imposition ou si de nouveaux documents ou faits justifient de réduire l’imposition trop élevée. Le fisc estime toutefois qu’un oubli de déclarer des cotisations sociales n’est pas une erreur matérielle, mais une décision de justice a bel et bien considéré que cela en est une (Trib. Arlon, 21.10.2015) , se référant à une circulaire (Ci. RH. 861/633.382, 22.09.2014) où le fisc lui-même indique qu’un oubli de déclaration d’un avantage fiscal, alors que celui-ci a bel et bien été repris dans la déclaration les années précédentes, doit être considéré comme une erreur matérielle.

Si le délai de réclamation de six mois est échu et que vous avez toujours déclaré l’avantage en question les années précédentes, vous pouvez encore rectifier son oubli en invoquant une «erreur matérielle».

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