IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 08.11.2022

Pas de cotisation sur commissions secrètes si...

Pas de fiche fiscale établie = cotisation sur commissions secrètes... Si votre entreprise en nom personnel ou votre société paie des salaires, honoraires ou rétributions sans les mentionner sur une fiche 281, le fisc peut en principe en soumettre le montant à la cotisation sur commissions secrètes (CCS) de 100 %.

... sauf si... le bénéficiaire belge :

• a déclaré le revenu ;
• ou est identifié sans équivoque dans les 2,5 ans ;
• ou peut encore être imposé sur le revenu et qu’il l’accepte.

Dans ces cas-là, le fisc ne peut pas appliquer la CCS.

Et pour les étrangers soumis à l’INR ? Jusqu’il y a peu, la loi n’ouvrait la dernière échappatoire qu’aux bénéficiaires belges. Un doute existait sur ce qu’il en était pour les étrangers soumis à l’impôt belge sur les non-résidents (INR). Aussi la loi a-t-elle été modifiée (loi du 05.07.2022, MB 15.07.2022) . Depuis le 25 juillet 2022, l’exception joue aussi si le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’impôt en Belgique, y compris si c’est une déclaration à l’INR.