IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 25.11.2022

Peut-elle encore vous payer un loyer d’avance ?

Vous louez un bureau situé dans votre habitation à votre SRL. Vu vos besoins d’argent, pourriez-vous encore lui faire payer quelques années de loyer d’avance ?

Quand est-ce possible ? Toujours, en principe. Normalement, c’est ici la liberté contractuelle qui prévaut. Ceci dit, si vous choisissez de faire payer d’avance à votre société p.ex. cinq années du loyer d’un bureau, vous feriez bien d’établir avec elle un avenant au contrat de bail et de le faire enregistrer. Si vous êtes le propriétaire à titre personnel d’un bureau que vous louez 1 000 € par mois à votre société, vous pourriez lui en faire payer d’avance en 2022, en une fois, le loyer des cinq années à venir p.ex., soit un montant de 60 000 € (1 000 € × 12 × 5).

Pour votre SRL : plus déductible en une fois ? En effet, depuis le 01.01.2018, des frais payés au cours d’un exercice comptable, mais qui ont en partie trait à des exercices suivants, ne peuvent être déduits que durant ces exercices suivants (L. 25.12.2017, MB 29.12.2017) . Dans notre exemple, votre SRL ne peut donc reprendre dans son résultat de 2022 que le loyer de 2022. Elle mettra ensuite 12 000 € dans les frais de chacun des exercices 2023 à 2026 inclus.

Pour vous-même : en principe imposable en une fois... En principe, vous devez déclarer vos loyers pour l’année où vous les percevez. Ils y sont imposés aux taux ordinaires, mais après déduction de frais forfaitaires. Ils échappent aussi aux cotisations sociales. Si vous êtes imposé en une fois, ce sera sur 36 000 €, à savoir 60 000 € moins 40 % de frais (limités à 2/3 du RC revalorisé de la partie louée), soit 24 000 €. Si vous êtes imposé à 50 %, il vous en coûtera 18 000 € d’impôt. Soit une pression fiscale totale d’en fait 30 % (18 000 € / 60 000 €).

... mais vous pouvez choisir une imposition étalée ! Vous pouvez en effet choisir d’étaler l’imposition du loyer payé sur la période complète sur laquelle il porte (Com. IR, 13/5, 6) . Pour cela, le fisc exige de joindre à la déclaration où vous reprenez pour la première fois une partie du loyer payé d’avance, une annexe où vous acceptez irrévocablement l’étalement de l’impôt.

L’argent perçu en une fois, le paiement de l’impôt étalé ! Vous pouvez donc vous faire imposer cinq années durant sur un montant net de 7 200 € (12 000 € - 40 % de frais) tout en percevant d’un coup 60 000 €...

Votre SRL peut vous payer le loyer d’avance en établissant un avenant au bail en cours et un document pour le conflit d’intérêts. Elle doit étaler la déduction de ce loyer payé d’avance dans le temps. Chez vous, il est imposé en une fois, sauf si vous choisissez d’en étaler l’imposition dans une annexe que vous joignez à votre déclaration d’impôt personnelle.

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