CONTRÔLE ET LITIGES - TAXATION INDICIAIRE - 22.11.2022

Quand pouvez-vous être taxé «par comparaison» ?

Vous recevez un avis de rectification, dans lequel le fisc vous annonce qu’il ne vous imposera pas sur vos revenus déclarés, mais «par comparaison». De quoi s’agit-il exactement, quand est-ce possible et comment se défendre ?

Quand une taxation par comparaison ?

Moyen de preuve légal. Pour établir votre revenu imposable, votre contrôleur peut ne pas se contenter des moyens de preuve ordinaires. Il dispose également de certains moyens de preuve particuliers, dont la taxation par comparaison avec au moins trois contribuables similaires fait partie.

Quand   ? Le fisc ne peut utiliser ce moyen de preuve qu’en «l’absence d’éléments probants». C.-à-d. lorsque vous n’avez pas de comptabilité, ou seulement une comptabilité non probante.

Comptabilité non probante   ? C’est le fisc qui doit prouver que votre comptabilité n’est pas probante. Concrètement, il doit démontrer que vos comptes ne forment pas un tout cohérent, que des pièces justificatives manquent, que certains chiffres ne peuvent pas être vérifiés, ou sont incorrects.

Conseil   1. Le fisc ne peut pas d’abord faire la comparaison avec trois autres contribuables, puis en déduire que votre comptabilité n’est pas probante (Com.   IR 342/5 et 7)  !

Conseil   2. Le fait que votre comptabilité n’est pas probante doit être prouvé par le fisc avant la taxation (Com.   IR 342/5   ; Bruxelles, 21.02.2003) .

Comment le fisc doit-il comparer ?

Comparer avec qui   ? Il va sans dire que les contribuables avec lesquels vous êtes comparé doivent exercer la même profession que vous. Si vous êtes boulanger, le contrôleur doit vous comparer avec trois autres boulangers et non, p.ex., avec un boucher, un menuisier et un médecin.

Conseil. Les indépendants avec lesquels vous êtes comparé doivent également gérer leur entreprise dans des circonstances similaires aux vôtres, p.ex. en termes de moyens, de chiffre d’affaires, de loyer payé, etc. En outre, aucune circonstance ne doit avoir entraîné une baisse de vos revenus.

Attention   1   ! Il n’est pas nécessaire que les circonstances soient rigoureusement identiques, car ce ne sera jamais le cas, et le fisc ne pourrait sinon jamais appliquer la taxation par comparaison.

Attention   2   ! Les contribuables avec lesquels vous êtes comparé ne doivent pas nécessairement être actifs dans la même ville ou région que vous.

Quels revenus comparer   ? Le contrôleur doit comparer votre revenu professionnel normal avec le revenu professionnel normal des indépendants visés. Il ne peut normalement pas tenir compte, p.ex., des plus- et moins-values sur la revente d’actifs, ou des paiements d’assurance. En outre, il doit comparer les revenus de la même année de revenus (Cass., 28.06.1990) .

Comment vous défendre ?

Votre comptabilité est bien probante. C’est votre première ligne de défense. Si vous réfutez l’affirmation du fisc selon laquelle votre comptabilité n’est pas probante, la taxation par comparaison ne peut même pas avoir lieu (Cass., 07.01.1993   ; Gand, 19.09.1996   ; Bruxelles, 21.04.2022) .

La comparaison n’est pas correcte. Si vous ne pouvez pas réfuter le caractère non probant de votre comptabilité, alors vous devez attaquer la comparaison. Cherchez les différences entre vous et les autres, et mettez éventuellement en avant des circonstances «anormales» qui ont eu un impact sur vos revenus, comme une maladie (Bruxelles, 25.04.2013) , des travaux prolongés dans votre rue, le fait que vous venez de commencer, ou à l’inverse, que vous êtes en fin d’activité, ...

Le fisc peut vous imposer par comparaison avec au moins trois contribuables similaires, s’il démontre d’abord que votre comptabilité n’est pas probante. Vous pouvez ensuite toujours réfuter la taxation si la comparaison n’est pas correcte, parce que vous avez p.ex. fait face à des circonstances exceptionnelles pendant les années concernées.

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