Que faut-il prouver pour pouvoir déduire fiscalement des pertes reportées ?

Les pertes fiscales reportées

Déduction. Si votre société a accumulé des pertes fiscales par le passé, elle peut les reporter aux exercices suivants sans limite de temps. Au moment où elle réalise un bénéfice imposable, elle peut alors les en déduire (art. 206, §1 CIR 92) .

Attention ! Si votre société reprend une société déficitaire, d’une façon ou l’autre, et en acquiert donc le contrôle, elle ne pourra encore déduire ses pertes que si le changement de contrôle est justifié par des «motifs non fiscaux» (art. 207, al. 3 CIR 92) .

Que faire pour déduire ces pertes ?

Prouver l’existence et le montant de la perte ? D’office, oui. À votre société, en effet, de prouver l’existence de sa perte et son exactitude. Et, c’est un point important, cette obligation s’applique lors de l’année où elle veut déduire cette perte.

Exemple. Votre société a encore une perte de l’exercice comptable 2017, pour laquelle les délais normaux de contrôle et d’imposition sont déjà échus, et qu’elle veut à présent déduire dans sa déclaration pour l’exercice comptable 2021 (exercice d’imposition 2022). Si cet exercice 2021 fait l’objet d’un contrôle, elle doit encore être en mesure de prouver que le montant de la perte ainsi déduite est bien correct. Elle ne peut donc pas se retrancher derrière le fait que la prescription est déjà atteinte pour l’exercice comptable 2017 !

Ce montant figurait pourtant dans chaque déclaration fiscale, non ? De fait, la déclaration à l’impôt des sociétés comporte une case spécifique où indiquer le solde des pertes reportées, mais cela ne prouve pas en soi la réalité et l’exactitude de leur montant (Cass., 12.09.1991) .

Conseil. Le fait de mentionner la perte antérieure dans une déclaration n’est toutefois pas non plus une condition de sa déduction (Gand, 26.10.2021) . Si votre société (son comptable) n’a pas repris la perte, par erreur, dans une ou plusieurs déclarations, ce n’est donc pas pour autant qu’elle ne serait plus déductible.

Pour la prouver, conserver la comptabilité ? C’est là à vrai dire l’essentiel. En effet, le fisc peut, lorsqu’il contrôle l’exercice où votre société déduit sa perte, contrôler également celui où cette perte est née. En fait, dans l’exemple ci-dessus, le fisc est donc fondé à encore contrôler la comptabilité de 2017. Tant que votre société n’a pas déduit intégralement sa perte, il ne faut donc pas déjà jeter la comptabilité et les déclarations d’impôt relatives à 2017, l’exercice comptable de la perte.

Conseil. Un récent arrêt (Anvers, 07.12.2021) a apporté certaines nuances, jugeant que l’obligation de preuve est limitée à l’existence et au montant de la perte. Il n’a dès lors vu aucun problème à ne pas conserver les documents comptables qui n’ont pas d’impact sur le résultat et donc sur la perte. Dans ce dossier, le fait que le contribuable ne puisse plus produire d’extraits de comptes bancaires n’a donc pas posé problème.

Attention ! Par prudence, vous feriez cependant mieux de conserver la totalité de la comptabilité et des documents qui y sont associés. La jurisprudence se montre en effet assez stricte, dans l’ensemble, en ce qui concerne la déduction des pertes antérieures (p.ex. Cass., 14.03.2014) .