Que va donc devenir votre SCA ?
La réforme du droit des sociétés a supprimé la SCA. SCA, c’est l’abréviation de «société en commandite par actions», une forme de société à laquelle s’appliquaient des règles quasi identiques à celles relatives aux SA. La réforme du droit des sociétés a purement et simplement supprimé cette forme de société...
Que faire, dès lors, des SCA existantes ? Au plus tard le 31 décembre 2023, il faudra les transformer en une autre forme de société qui existe toujours dans le nouveau droit des sociétés. À première vue, c’est la transformation en SA qui semble la plus évidente, mais ce n’est pas une obligation. Vous pouvez aussi faire de votre SCA une SRL.
Attention ! Si vous n’avez pas transformé votre SCA avant le 1er janvier 2024, elle sera automatiquement convertie en SA.