SOCIÉTÉ - GÉRANT - 25.11.2022

Que va donc devenir votre SCA ?

La réforme du droit des sociétés a supprimé la SCA. SCA, c’est l’abréviation de «société en commandite par actions», une forme de société à laquelle s’appliquaient des règles quasi identiques à celles relatives aux SA. La réforme du droit des sociétés a purement et simplement supprimé cette forme de société...

Que faire, dès lors, des SCA existantes ? Au plus tard le 31 décembre 2023, il faudra les transformer en une autre forme de société qui existe toujours dans le nouveau droit des sociétés. À première vue, c’est la transformation en SA qui semble la plus évidente, mais ce n’est pas une obligation. Vous pouvez aussi faire de votre SCA une SRL.

Attention ! Si vous n’avez pas transformé votre SCA avant le 1er  janvier 2024, elle sera automatiquement convertie en SA.

Vous pouvez transformer une SCA existante en SA ou SRL. Si vous ne l’avez pas fait avant le 1er  janvier 2024, elle deviendra automatiquement une SA.

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