COTISATION SOCIÉTAIRE - 30.11.2022

Quelle cotisation sociétaire pour un exercice comptable allongé ou raccourci ?

Cotisation sociétaire annuelle. La cotisation sociétaire, qui s’élève actuellement à 345 ou 868 €, est due chaque année. En principe, elle doit être payée avant le 30.06, mais pour 2022, vous êtes encore dans les temps si vous la payez avant le 31.12.

Calcul au prorata si l’EC est supérieur ou inférieur à 12 mois ? Lorsqu’une société est constituée ou dissoute, l’exercice comptable (EC) de sa constitution ou de sa dissolution est souvent inférieur ou supérieur à 12 mois. Mais cela ne signifie pas pour autant que la cotisation sociétaire peut être proratisée. En effet, cette cotisation est due par année civile, quelle que soit la durée de l’EC ! Une SRL qui n’est constituée que le 20.12.2022 paiera donc le même montant qu’une SRL qui existe depuis le 20.01.2022.

Et l’exonération des «starters» ? Une société nouvellement constituée pourra souvent bénéficier de l’exonération des sociétés débutantes pendant ses trois premières années et ne devra donc pas cette cotisation pour l’année de sa constitution. Mais cette exonération est également calculée par année civile. Concrètement, dans l’exemple ci-dessus, si les deux sociétés bénéficient de l’exonération, elles seront toutes deux redevables de la cotisation pour la première fois en 2025.

Conseil 1. Si, pour une société créée fin 2022, vous attendez début 2023 pour activer le numéro d’entreprise et le numéro de TVA, votre caisse sociale considérera 2022 comme une année sans activité, qui ne comptera donc pas encore pour la cotisation. Si votre société peut bénéficier de l’exonération des «starters», elle ne devra payer la cotisation pour la première fois qu’en 2026.

Conseil 2. Si vous prévoyez de dissoudre une société au cours de l’année 2023, elle ne sera pas redevable de la cotisation pour cette année-là. Informez-en dès lors dès maintenant votre caisse d’assurances sociales, afin qu’elle n’envoie pas de demande de paiement à votre société l’année prochaine.