Quelle est donc la date de commande de la voiture ?

Voitures à carburant fossile

Voiture acquise avant le 01.07.2023. Le pourcentage déductible des frais de voiture se calcule au moyen de la formule suivante :

(coefficient : diesel = 1 ; essence/LPG = 0,95 ; CNG < 12 CV = 0,90)

Attention 1 !  Pour les voitures émettant moins de 200 g/km de CO₂ , la déduction ne peut jamais être inférieure à 50 %, ni supérieure à 100 % .

Attention 2 !  Elle est toujours de 40 % pour les voitures dont les émissions de CO₂ sont ≥ 200 g/km.

Voiture acquise APRÈS le 30.06.2023 (et avant le 01.01.2026). Le régime de déduction existant, basé sur la formule précitée, reste temporairement applicable aux voitures acquises APRÈS le 30.06.2023, mais est ensuite progressivement réduit à partir de 2025 (EI 2026), d’au maximum 75 % à 0 % en 2028 (EI 2029). En outre, la déduction minimum de 50 % disparaît en 2025 (ou celle de 40 % si les émissions de CO₂ sont ≥ 200 g).

Voiture acquise après le 31.12.2025. Les frais d’une voiture acquise à partir du 01.01.2026 ne seront plus du tout déductibles (alors que le régime de réduction progressive vaudra toujours pour les voitures acquises antérieurement).

* La limite inférieure de 40 % pour les voitures dont l’émission de CO₂ est ≥ 200 g/km a déjà disparu.

Voitures plug in hybrides

Voiture acquise avant le 01.01.2023. Ici aussi, c’est la formule précitée qui s’applique, avec toutefois une distinction entre vraies et fausses hybrides. Est dite «fausse» la plug in hybride dont la capacité de batterie est trop faible (< 0,5 kWh/100 kg de poids de la voiture) ou les émissions de CO₂ trop élevées (> 50 g/km). Pour une fausse hybride, il faut tenir compte des émissions de CO₂ du modèle non hybride correspondant.

Voiture acquise APRÈS le 31.12.2022. Pour les plug in hybrides acquises (commandées) à partir du 01.01.2023, la déduction des frais de carburant fossile sera d’au maximum 50 %, quel que soit le résultat de la formule précitée. De ce fait, il peut être intéressant de ne pas reporter l’achat d’une telle voiture au-delà du 31.12.2022.

Prouver la date d’acquisition...

... c’est prouver la date de la commande. Le SPF Finances a récemment précisé le moment auquel un véhicule (neuf, d’occasion ou de direction) est acheté, pris en leasing ou loué. C’est la date à laquelle les deux parties ont signé le bon de commande, le contrat de leasing ou le contrat de location qui détermine les règles fiscales applicables au véhicule.