IPP - RÉDUCTION D’IMPÔT - 17.11.2022

Réduction d’impôt majorée pour les investissements dans des bornes de recharge privées !

Les particuliers qui investissent dans des bornes de recharge entre le 01.09.2021 et le 31.08.2024 ont droit à une réduction d’impôts allant jusque 675 €. Cet avantage fiscal a été majoré dans un projet de loi approuvé le 25.10.2022. Que faut-il en retenir ?

Avantage fiscal bornes de recharge. Les particuliers qui font installer une borne de recharge dans leur logement entre le 01.09.2021 et le 31.08.2024 ont, sous certaines conditions, droit à une réduction d’impôts à l’impôt des personnes physiques. Cette réduction est calculée sur maximum 1 500 € par contribuable et par borne de recharge et s’élève à 45 % (pour un investissement avant le 01.01.2023), 30 % (pour un investissement en 2023) ou 15 % (pour un investissement entre le 01.01.2024 et le 31.08.2024).

Majoration rétroactive de l’avantage. Compte tenu de l’augmentation des frais d’installation, ce seuil de 1 500 € est majoré à 1 750 €, et cela rétroactivement depuis le 01.01.2022. L’économie d’impôts maximale est donc dorénavant de 787,50 € (1 750 € × 45 %), au lieu de 675 €.

Dès 2023, avantage supplémentaire pour les bornes de recharge bidirectionnelles. Il s’agit de bornes de recharge qui, contrairement aux bornes de recharge « classiques », peuvent charger et décharger le véhicule. Cela permet d’utiliser la batterie de la voiture électrique, par exemple, aussi pour sa propre consommation domestique ou pour stabiliser le réseau électrique. Vu que de telles bornes de recharge sont plus chères, le fisc prévoit, à partir du 01.01.2023 un nouveau montant, plus élevé de 8 000 €. Ce qui revient alors une économie d’impôts de maximum 2 400 € (8 000 € × 30 %).

Formalités plus strictes à partir du 01.01.2023. Là où auparavant le contribuable devait tenir à disposition du fisc la facture de la borne de recharge et l’attestation délivrée dans le cadre de l’inspection, il devra, à partir de 2023, les annexer à sa déclaration aux impôts sur les revenus.

Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses, doc. parl. 2021-2022, DOC 55 2899/001 et 005

Le montant sur lequel la réduction d’impôt (45 % en 2021 et 2022; 30 % en 2023 et 15 % en 2024) est calculée passe de 1 500 € à 1 750€, et ce rétroactivement depuis le 01.01.2022. À partir du 01.01.2023, le fisc prévoit un montant plus élevé de 8 000 € pour les investissements dans des bornes de recharge bidirectionnelles.

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