Rénovation ou nouvelle construction ?

Taux de TVA de 6 % sur la transformation d’un logement privé.Petit rappel… Un entrepreneur peut facturer au taux réduit de TVA de 6 % (au lieu de 21 %) s’il effectue des travaux dans une habitation occupée depuis au moins dix ans. Le taux rénovation de 6 % s’applique non seulement au logement familial propre et unique, mais aussi aux résidences secondaires, aux logements locatifs, etc. Le bien peut également être partiellement utilisé à des fins professionnelles, mais l’usage privé doit être prédominant.

Il doit s’agir d’une rénovation et non d’une transformation. Bien sûr, il existe toujours des cas limites, où seule une petite partie de la propriété est finalement préservée. La question est alors de savoir s’il s’agit d’une rénovation éligible au taux réduit de 6 % ou d’une transformation (21 %). Le taux réduit de 6 % peut être appliqué si les travaux réalisés s’appuient de façon importante sur les murs porteurs déjà existants, notamment les murs extérieurs et, plus généralement, la structure de base du bâtiment existant (Cass., 25.06.2020) .

Uniquement la façade ou les fondations, ce n’est pas suffisant ! Il y aura nouvelle construction (taux de TVA de 21 %) si les travaux réalisés ne s’appuient pas sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment, même si certaines parties, comme les fondations, les caves ou seulement la façade, sont conservées.

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur cette question. Selon la Cour, il y a nouvelle construction si la structure de base du bâtiment, et en particulier les fondations, doivent être renouvelées ou renforcées de manière substantielle (Cass., 21.10.2022) . Ainsi, même si les travaux réalisés s’appuient sur les murs porteurs, on est quand même en présence d’une nouvelle construction si ces structures porteuses sont trop faibles et doivent être renouvelées de manière substantielle.

Taux réduit en cas de démolition et reconstruction. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du taux de 6 % pour la démolition et reconstruction, si du moins vous remplissez les conditions requises.