FISCALITÉ - TVA - 09.11.2022

Revérifier le seuil de 25 000 € ?

En début d’année, votre cabinet a demandé à bénéficier de la «franchise de TVA des petites entreprises», mais voilà que, à présent, il pourrait franchir le seuil de 25 000 € en 2022. Que faudrait-il alors faire ?

Une tolérance jusqu’à 27 500 €. Si vous voyez que vous pourriez franchir le seuil de 25 000 € de prestations non thérapeutiques d’ici la fin de 2022, ce n’est pas grave, tant que le dépassement reste limité à 10 % (donc 2 500 €). C’est la marge de tolérance qu’applique l’administration de la TVA. Là, vous n’aurez toujours pas à compter de TVA, mais devrez contacter votre comptable pour qu’il puisse informer l’administration (par lettre recommandée) de ce (léger) dépassement attendu.

Heureusement, pas de rétroactivité. Confronté à un dépassement inattendu de plus de 10 % du seuil, vous devez, dès que vous le constatez, passer directement au régime TVA normal. À partir de là, vous devez donc appliquer 21 % de TVA à toutes vos prestations non thérapeutiques (et déposer des déclarations TVA périodiques). Heureusement, cela ne doit pas se faire avec effet rétroactif aux prestations des mois antérieurs qui se situent encore sous le seuil.

Attention : pratiques de groupe et perception centrale ! Dans les formes de collaboration où c’est l’association, en fait une société faîtière, qui perçoit les attestations, il faut dans un premier temps voir le seuil de 25 000 € au niveau de cette société. Si elle regroupe p.ex. quatre médecins, qui ont chacun fait jusqu’ici pour 6 500 € de prestations non thérapeutiques en 2022, le seuil est dès lors dépassé de 1 000 €.

Attention : la location d’un immeuble compte aussi ! La mise en location à titre privé de maisons/d’appartements est exonérée de TVA, mais en soi, l’opération rentre dans le champ d’application de la TVA. Aussi tous les montants exonérés tirés d’une location immobilière comptent-ils également pour le seuil de 25 000 € ! Par conséquent, un médecin en personne physique qui donne un immeuble en location à titre privé doit ajouter les loyers qu’il a perçus à ses prestations non thérapeutiques, pour voir s’il dépasse ou non le seuil de 25 000 €. Ce n’est par contre pas le cas d’un médecin en société, puisque c’est alors sa S(P)RL qui perçoit les revenus professionnels, et lui-même, personne physique, qui perçoit les loyers immobiliers.

Dès que vous voyez que vous dépasserez les 25 000 € au 31.12.2022, votre comptable doit le notifier à l’administration de la TVA. Ce sera sans autre conséquence si le dépassement est d’au maximum 25 000 €.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878