INCAPACITÉ DE TRAVAIL - CERTIFICAT MÉDICAL - 22.11.2022

Suppression du certificat médical : dans quels cas ?

Bientôt (sans doute à partir de fin novembre - début décembre 2022), les travailleurs ne seront plus obligés, 3 fois par an, de transmettre un certificat médical pour leur premier jour d’incapacité de travail. Si vous occupez moins de 50 travailleurs, vous pourrez toutefois déroger à cette règle. Comment procéder dans ce cas ?

Suppression du certificat médical ?

Situation actuelle. À l’heure actuelle, les travailleurs malades doivent transmettre un certificat médical à leur employeur lorsqu’une CCT ou le règlement de travail le prescrit ou lorsque leur employeur le demande. En général, cette obligation est inscrite dans le règlement de travail.

Parfois pas de certificat médical nécessaire ? Le 27 octobre 2022, le Parlement a adopté une loi qui, dans certains cas, ne permet plus de demander un certificat médical pour le premier jour de maladie. Cette loi doit encore être publiée au Moniteur et entrera ensuite en vigueur 10 jours après sa publication (sans doute fin novembre).

Uniquement pour 3 jours de maladie par an. Dorénavant, les travailleurs ne seront plus obligés, 3 fois par an, de transmettre un certificat médical pour le premier jour de maladie. Cette dispense s’appliquera tant pour une maladie d’un jour que pour le premier jour d’une plus longue période de maladie. Il ne doit donc pas s’agir des 3 premiers jours de maladie de l’année.

Il doit toutefois communiquer son lieu de résidence. Le travailleur doit encore toujours avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail. La nouvelle loi prévoit en outre que le travailleur qui veut faire usage de la nouvelle exception doit communiquer immédiatement à son employeur à quelle adresse il résidera pendant le premier jour de maladie. Vous pourrez ainsi éventuellement lui envoyer un médecin contrôleur.

Dérogation possible pour les PME. Il existe une possibilité de dérogation pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er  janvier de l’année civile au cours de laquelle tombe la maladie. En d’autres termes, ces entreprises peuvent encore et toujours demander un certificat médical pour chaque jour d’absence.

Échapper à la règle en tant que PME

Limite de 50 travailleurs. Dès que votre entreprise occupe moins de 50 travailleurs au 1er  janvier de l’année civile concernée, vous pouvez bénéficier d’une exception.

Pas automatique ! Ces PME sont elles aussi soumises à la règle générale selon laquelle un certificat médical n’est plus obligatoire pour 3 jours de maladie par an. Si vous voulez déroger à cette règle générale, vous devez donc entreprendre une action.

Modifier le règlement de travail. En tant que PME, vous devez en effet conclure une nouvelle CCT ou modifier votre règlement de travail si vous voulez déroger à la nouvelle règle générale. Il doit ressortir clairement de cette CCT ou du règlement général que, par dérogation à la nouvelle règle générale, vous demandez un certificat médical pour tous les jours de maladie.

Consultez votre article en ligne et téléchargez un modèle de clause.

Attention ! Il ne suffit donc pas d’invoquer les clauses existantes de votre règlement de travail qui prévoient peut-être déjà l’obligation de produire un certificat médical en cas de maladie. Vous devez donc suivre à nouveau la procédure pour modifier le règlement de travail.

Si vous occupez moins de 50 travailleurs et que vous voulez quand même demander systématiquement un certificat médical pour chaque jour de maladie, vous devez modifier votre règlement de travail et prévoir expressément que vous dérogez à la nouvelle règle générale qui dispense les travailleurs de l’obligation de produire un certificat médical pour 3 jours de maladie par an.

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