IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAX SHELTER - 07.11.2022

Tax Shelter : désormais aussi pour les jeux vidéo !

Si votre SRL investit dans des productions cinématographiques ou théâtrales, elle peut bénéficier d’une réduction de son impôt des sociétés. Mais à partir du 01.01.2023 (au plus tard), ce régime du «Tax Shelter» s’appliquera également aux investissements dans les jeux vidéo. Quels sont les avantages réels d’un tel investissement pour votre SRL et quand vaut-il mieux ne pas le faire ?

Les films, le théâtre et les jeux vidéos

Tax Shelter ? Vous connaissez peut-être déjà. Il s’agit d’un régime fiscalement avantageux qui encourage les investissements dans le secteur audiovisuel (films, séries, documentaires, etc.) ou dans les arts de la scène (théâtre, danse, etc.). En contrepartie d’un investissement dans ces secteurs, votre société bénéficie d’une réduction sur son impôt des sociétés.

Désormais aussi pour les jeux vidéo. C’est en effet aussi un secteur particulièrement risqué, qui a besoin d’un coup de pouce. Comme pour un film, le développement d’un jeu vidéo peut prendre des années et il est très difficile de savoir s’il sera apprécié du grand public. L’initiative législative en ce sens remonte au 29 mars 2019, mais elle attendait (entre autres) l’approbation de la Commission européenne pour pouvoir effectivement entrer en vigueur. Ce qui sera bientôt (enfin) le cas, à partir du 1er  janvier 2023 au plus tard !

L’avantage de cet investissement ?

Exonération fiscale de 421 %. Pour votre SRL, l’avantage fiscal Tax Shelter consiste en une exonération fiscale correspondant à 421 % du montant investi (art. 194ter et s. CIR 92) . Ainsi, pour 100 € investis par votre société, votre comptable peut exonérer d’impôt des sociétés un montant de 421 €.

Parfois aussi des intérêts. En pratique, entre le moment où votre société investit dans le projet et celui où elle reçoit l’attestation Tax Shelter – et où elle bénéficie donc effectivement de l’exonération fiscale – plusieurs années s’écoulent généralement. Par conséquent, le producteur ou l’intermédiaire peut – sans y être obligé – verser des intérêts à votre société, et ce pendant 18 mois au maximum, afin de compenser ce préfinancement. Le taux d’intérêt est toutefois limité à 4,62 % en cette fin d’année 2022.

Attention !  Vous ne récupérerez pas le montant que vous avez investi dans le projet, même si celui-ci s’avère finalement rentable. Votre rendement provient donc entièrement de l’exonération fiscale et des éventuels intérêts.

Intéressant au taux de 25 %… Dans ce cas, l’exonération fiscale procure un rendement de 5,25 % (421 % de l’investissement × 25 % = 105,25 %). Et les intérêts permettent un rendement net pouvant atteindre 5,20 %. Au total, vous pouvez donc obtenir un rendement de 10,45 %.

… mais pas avec le taux réduit de 20 % ! Si votre société se situe entièrement dans la tranche de 20 %, un rendement positif est absolument exclu (421 % de l’investissement × 20 % = 84,2 %), même avec d’éventuels intérêts complémentaires. L’investissement en Tax Shelter est alors fortement déconseillé.

Exigez les garanties nécessaires ! En pratique, il arrive parfois que les projets «Tax Shelter» tournent mal, ce qui empêche les investisseurs de bénéficier de l’exonération fiscale, avec les conséquences financières que cela implique. Par conséquent, n’investissez que dans des projets où ce risque est couvert par une assurance.

Conseil.  Vérifiez en détail les motifs d’exclusion prévus dans cette convention d’assurance.

Investir en Tax Shelter n’est intéressant que si votre SRL est (partiellement) taxée à 25 %. Elle pourra alors obtenir un rendement de 5,25 % à 10,45 % sur cet investissement, selon qu’un paiement d’intérêts est prévu ou non. Il est préférable de n’investir que dans des projets où les éventuels problèmes liés à l’attestation Tax Shelter sont couverts par une assurance, sinon vous risquez d’y perdre votre culotte.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878