Travail associatif et ASBL : à quoi faire attention sur le plan juridique ?
Nouveau régime du travail associatif
De quoi s’agit-il ? Le travail associatif est un régime de faveur fiscal et social, en vertu duquel des personnes peuvent travailler moyennant rémunération dans votre ASBL. Depuis la réforme de 2022, les travailleurs associatifs sont des salariés, sous réserve de certaines exceptions.
Pourquoi est-ce intéressant ? En raison du régime fiscal et social favorable. En effet, aucune cotisation sociale n’est due sur la rémunération du travail associatif. De plus, on lui applique un taux d’imposition favorable. Le travailleur associatif ne paie que 10 % d’impôt (en fait, 20 %, mais après déduction d’un forfait de frais de 50 %) sur ces revenus, s’il ne gagne pas plus de 6 540 € bruts sur une base annuelle (L. 17.03.2022 modifiant l’article 17 de l’AR ONSS du 28.11.1969 ; art. 90, al. 1er, 1°ter CIR 92) .
Respectez le nombre d’heures maximal ! Le travailleur associatif ne peut prester qu’un nombre limité d’heures dans le cadre de ce régime. C’est la condition à respecter. Les plafonds sont les suivants :
Secteur |
Limite annuelle |
Trimestres 1, 2 et 4 |
Trimestre 3 |
Sport |
450 |
150 |
285 |
Socioculturel |
300 |
100 |
190 |
Attention 1 ! Ces plafonds s’appliquent à tous les organismes, pris ensemble, pour lesquels la personne effectue un travail associatif.
Attention 2 ! S’ils sont dépassés, les revenus du travail associatif concernés sont simplement considérés comme des revenus professionnels auxquels s’appliquent les taux d’imposition ordinaires. Votre ASBL sera alors également redevable des cotisations sociales.
Qu’en est-il des étudiants ? Pour les étudiants, le maximum est de 190 heures par an. Si ce plafond de 190 heures est dépassé, ces «heures supplémentaires» sont déduites du nombre d’heures de travail étudiant autorisé (actuellement 450 heures).
Du travail associatif aussi dans votre ASBL ? Cela dépend de ses activités. En effet, la réglementation se limite à certaines activités du secteur sportif, du secteur des arts amateurs, du travail socioculturel pour adultes et des activités éducatives.
Conseil. Vous trouverez une liste complète de toutes les activités couvertes par le nouveau régime sur le site https://www.travailassociatif.be/fr/travail-associatif.html#activities .
Quelles obligations pour votre ASBL ?
Inscrivez-vous en tant qu’employeur. Si votre ASBL n’a pas d’employés, mais souhaite désormais faire appel à des travailleurs associatifs, vous devez vous inscrire comme employeur auprès de l’ONSS. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande en ligne sur https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/empdir/index.htm# . Vous devez en outre prévoir un règlement de travail.
Contrat de travail et Dimona. Vous devez conclure un contrat de travail avec la personne concernée, et y inclure notamment vos conventions en matière de rémunération – en tenant compte des salaires minimaux de votre secteur/commission paritaire – et d’horaires de travail (fixes ou variables). Lorsque la personne concernée entre en service ou quitte son emploi, vous devez effectuer une déclaration «Dimona», dans laquelle vous indiquez ses prestations en heures (voir https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/dimona/index.htm ).
Conseil 1. Veillez à vérifier le nombre d’heures que l’intéressé peut encore prester cette année-là, en tant que travailleur associatif (via https://www.travailassociatif.be/fr/ ).
Conseil 2. Veillez aussi à mentionner les délais de préavis réduits dans le contrat de travail, sans quoi ce seront les délais de préavis normaux du droit du travail qui s’appliqueront.
Assurance accidents du travail. Vous devez obligatoirement souscrire une assurance contre les accidents du travail pour vos travailleurs associatifs. Vous trouverez une liste des assureurs agréés sur le site https://www.fedris.be/fr/employeur/secteur-prive/assurance .
Fiches fiscales. Vous devez établir des fiches fiscales pour ces revenus, et vous devez les remettre au fisc et aux travailleurs associatifs concernés. Sur la base de ces fiches, l’administration fiscale inclura ensuite ces revenus dans la déclaration d’impôt des personnes concernées.
Précompte professionnel. Votre ASBL n’est pas tenue de retenir le précompte professionnel sur les salaires, car il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une rémunération, mais plutôt de revenus «divers».
Conseil. Le précompte professionnel que votre ASBL a éventuellement retenu du 1er janvier au 15 mai 2022 (la qualification de «revenu divers» n’étant pas encore définitive avant cette date) sera imputé sur l’impôt dû.