ASSURANCES - 25.11.2022

Un avocat aux frais de votre assurance protection juridique

Pouvez-vous toujours faire payer les honoraires et les frais de votre avocat par votre assureur protection juridique ? Pouvez-vous choisir vous-même votre avocat ? Que pouvez-vous faire si l’assureur ne veut pas intervenir parce qu’il estime que vous êtes en tort ? Quel est à cet égard le rôle de la clause d’objectivité ? Qui paiera alors les frais de votre avocat ? Les primes de votre assurance protection juridique sont-elles déductibles fiscalement ?

Contexte. Une assurance protection juridique prévoit une couverture des frais d’assistance juridique, comme les frais et les honoraires d’avocats et d’experts et les frais de justice. Cette assurance défend vos intérêts lorsque vous subissez un préjudice, que vous causez un dommage ou que vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire. Vous pouvez y faire appel pour contester les prétentions de l’autre partie ou faire valoir votre demande. L’assureur essaiera généralement d’abord d’arriver lui-même à une solution. S’il n’y parvient pas ou si vous êtes p.ex. immédiatement assigné, vous pourrez faire appel à un avocat aux frais de l’assureur.

Obligatoire ? Vous n’êtes pas tenu de souscrire une assurance protection juridique. En pratique, la plupart des gens en souscrivent une dans le cadre de leur assurance auto. Une assurance protection juridique est aussi comprise dans le cadre d’une assurance RC familiale. On parle alors de police combinée. Parfois, les assurés ne savent pas qu’une assurance protection juridique est comprise dans une police donnée. En cas de litige, vérifiez dès lors d’office si vous ne pouvez pas faire appel à une assurance protection juridique. Vous pouvez en outre aussi souscrire une police protection juridique distincte couvrant aussi des risques plus larges. Une assurance distincte peut également être intéressante lorsque vous n’êtes pas d’accord avec votre assureur auto ou votre assureur familial, parce que vous pouvez alors faire appel à un assureur indépendant. Les conditions de la police déterminent dans quels cas et pour quel montant l’assureur interviendra. Plus la couverture est large, plus la prime sera élevée. La police peut également prévoir un seuil d’intervention, un montant minimum en deçà duquel l’assurance n’intervient pas.

Déduction fiscale de la prime ? Si vous avez souscrit une assurance protection juridique individuelle auprès d’une entreprise d’assurance établie dans l’Espace économique européen, vous avez droit à une réduction d’impôt. Vous devez alors aussi répondre à une série de conditions en termes d’assurés, de couverture, d’exclusions, de délai d’attente, de frais couverts, de franchise, etc. Vous pouvez déduire au maximum 310 € de primes. La réduction d’impôt s’élève à 40 % du montant déclaré.

Quel avocat ? Si vous voulez faire appel à un avocat aux frais de votre assureur protection juridique, vous pouvez librement le choisir. L’assureur ne peut pas convenir du contraire. La police doit en effet prévoir que l’assuré est libre de choisir, lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises pour défendre, représenter et servir ses intérêts et, dans le cas d’un arbitrage, d’une médiation ou d’un autre mode non judiciaire reconnu de règlement des conflits, une personne ayant les qualifications requises et désignée à cette fin (art. 156 de la loi relative aux assurances) .

Clause d’objectivité. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur sur la ligne de conduite qui sera adoptée pour le règlement du sinistre, p.ex. parce que l’assureur estime que votre action n’a aucune chance d’aboutir ou que l’autre partie exige à juste titre un dédommagement de votre part, la clause d’objectivité s’appliquera. Il s’agit d’une disposition qui doit figurer obligatoirement dans toute assurance protection juridique. Dès que votre assureur vous a confirmé son point de vue, vous avez le droit de recueillir l’avis d’un avocat de votre choix (art. 157 de la loi relative aux assurances) . Si cet avocat confirme le point de vue de l’assureur et estime que celui-ci vous a bien conseillé et a effectué les démarches qui s’imposent, l’assureur doit vous rembourser la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si l’avocat confirme votre point de vue et estime avoir des arguments pour soutenir votre thèse, l’assureur doit rembourser intégralement les frais de votre avocat.

Intenter une procédure ? Même si votre avocat suit le point de vue de l’assureur, vous pouvez encore décider d’intenter une procédure. Si vous obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez suivi le point de vue de l’assureur, ce dernier devra malgré tout payer les frais de votre avocat, dans les limites des conditions de la police. Si l’avocat confirme votre thèse et que vous intentez ensuite une procédure, les frais seront d’office supportés par l’assureur protection juridique, à nouveau dans les limites des conditions de la police. Dans ce cas, l’assureur devra payer ces frais même si le tribunal vous déboute quand même finalement.

Vérifiez toujours si vous n’avez pas une assurance protection juridique lorsque vous êtes impliqué dans un litige. Dans le cadre de votre RC familiale, la protection juridique est toujours couverte et de nombreuses personnes ont aussi une assurance protection juridique dans le cadre de leur assurance auto. Vous pouvez aussi souscrire une assurance protection juridique distincte. Si vous n’êtes pas d’accord avec votre assureur concernant le règlement du sinistre, vous pouvez aussi invoquer la clause d’objectivité. Vous avez alors le droit de recueillir l’avis d’un avocat. Si celui-ci ne vous suit pas, vous et l’assureur payerez chacun la moitié des frais de cette consultation. Si l’avocat vous suit, l’assureur devra payer l’intégralité des frais de la consultation et de la procédure qui en résulte dans les limites de la police et ce, même si vous n’avez finalement pas gain de cause. Même si vous intentez une action contre l’avis de cet avocat, l’assureur devra payer les frais si vous obtenez quand même finalement gain de cause.

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