PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE - 29.11.2022

Un délai pour les cotisations du 4e  trimestre 2022 = pas de déduction de la prime d’une PLCI en 2022 !

Vu la crise de l’énergie, vous pouvez demander un délai, jusqu’au 15.12.2023, pour payer vos cotisations sociales du 4e  trimestre 2022. Voyons-en les modalités et l’impact sur la prime 2022 d’une PLCI.

Un délai pour payer vos cotisations sociales : les modalités. En principe, tout indépendant, en profession principale ou accessoire, peut demander ce délai pour payer ses cotisations sociales du 4e  trimestre de 2022. Pour cela, il doit introduire une demande écrite et y établir, preuves à l’appui, que la crise de l’énergie impacte lourdement son activité indépendante. Cela revient, concrètement, à prouver (1) l’impact de la crise de l’énergie sur cette activité et (2) une forte augmentation des factures d’acompte d’énergie en 2022, par rapport à 2021.

Conseil 1. Vous pouvez joindre une copie de ces factures d’acompte de 2021 et 2022 et/ou d’autres éléments démontrant la part de la consommation de gaz et d’électricité dans l’ensemble de vos frais professionnels.

Conseil 2. Si votre caisse d’assurances sociales accepte votre demande, vous bénéficiez d’un délai de paiement jusqu’au 15.12.2023.

Ne pas le demander si vous avez versé une prime de PLCI en 2022 ? Hélas, oui ! La prime d’une PLCI n’est en effet déductible fiscalement une année que si toutes les cotisations sociales de cette année ont été payées. Donc, si vous voulez déduire fiscalement la prime 2022 de votre PLCI, vous devez faire en sorte de payer toutes vos cotisations sociales de 2022 avant le 31.12.2022. À savoir, concrètement : (1) toutes vos cotisations provisoires (y compris celles du 4e  trimestre) et toutes vos cotisations de régularisation échues en 2022 ; (2) toutes vos cotisations de 2021 dont vous avez reporté le paiement du fait de la crise du coronavirus et que vous devez payer en 2022 ; (3) toutes vos cotisations de 2020 que vous payez dans le cadre d’un plan d’apurement.

Attention ! La tolérance liée à la crise du coronavirus en 2020 et 2021, à savoir le maintien de la déduction de la PLCI de ces années en dépit du délai laissé pour payer les cotisations sociales, n’est plus de mise !

Pour obtenir un délai jusqu’au 15.12.2023 pour payer vos cotisations sociales du 4e  trimestre de 2022, vous devez, entre autres, prouver une forte hausse de vos factures d’énergie par rapport à 2021. Mais voilà, si vous optez pour ce délai, alors que vous avez versé une prime de PLCI en 2022, celle-ci ne sera plus déductible...

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