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Novembre 2022

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EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 22.11.2022

Un nouveau procès-verbal de l’AG pour le contrôleur ?

Vous occupez gratuitement un immeuble de votre S(P)RL unipersonnelle. Cela ne peut se justifier fiscalement qu’en prouvant que vous seul pouvez assurer les prestations de cette société et ses revenus. Et même, cette justification ne suffit pas toujours, comme en témoigne une récente affaire. Où cela a-t-il coincé ?

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