SOCIÉTÉ - SUCCESSION - 22.11.2022

Un scénario successoral dans votre SRL ou SA ?

S’il vous faut encore adapter les statuts de votre société d’ici la fin de 2023, songez aussi à un scénario successoral si vous cessiez d’exercer vos fonctions. Qu’est-ce au juste et quelle est ici la grande différence entre une SA et une SRL ?

Le nouveau CSA

Pour rappel... Les sociétés constituées avant le 01.05.2019 doivent mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) d’ici le 01.01.2024 au plus tard.

Les formalités. Seules les sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite (S. Comm.) qui maintiennent leur forme juridique peuvent adapter leurs statuts par acte sous seing privé. Elles ne doivent donc pas tenir d’assemblée générale extraordinaire devant notaire. Bien, par contre, les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC).

Un scénario successoral. Celui qui doit encore adapter les statuts de sa société d’ici la fin de 2023 devrait songer à y insérer un scénario successoral au cas où il deviendrait incapable (accident de la route, AVC, démence, etc.). Si vous êtes l’unique administrateur de votre SRL ou SA et en détenez plus de la moitié des actions, tout serait paralysé si vous étiez demain incapable sans qu’il n’y ait d’autres administrateurs ou un administrateur désigné comme successeur. L’assemblée générale (AG) non plus ne pourrait pas vite en désigner un nouveau, vu que vous y avez la majorité. Votre famille devrait demander au juge de paix de désigner un administrateur qui remettrait tout en route.

Insuffisant, un mandat de protection ?

Un mandat de protection est déjà un pas dans la bonne direction. Vous y désignez en effet une personne de confiance (p.ex. votre partenaire ou vos enfants), que vous mandatez pour gérer votre patrimoine, dont vos actions, au cas où vous en deviendriez incapable (p.ex. dans le coma après un accident ou un AVC). Là, le mandataire désigné peut agir à l’AG avec vos actions et y faire p.ex. désigner un nouvel administrateur. Mais un mandat de protection a deux limites. Tout d’abord, il est inopérant pour les fonctions de gestion : le mandataire ne devient pas administrateur à votre place pour que tout suive son cours normal. Ensuite, un tel mandat ne fonctionne qu’en cas d’incapacité, pas p.ex. si vous disparaissez lors d’un accident d’avion. L’insertion d’un scénario successoral dans les statuts de votre société permet d’éviter ces écueils. L’idéal, c’est de combiner un mandat de protection et un scénario successoral statutaire. Là, la continuité est assurée sans intervention du juge de paix, tant au niveau de la gestion que de l’AG.

Le scénario successoral

Un successeur comme administrateur. L’administrateur d’une société familiale ou immobilière fait donc bien de prévoir un scénario successoral immédiat où, s’il est p.ex. administrateur statutaire de sa SRL ou SA et cesse d’exercer ses fonctions, c’est son conjoint qui le remplace, puis ses enfants, etc. Une SRL peut compter plusieurs administrateurs statutaires et donc plusieurs successeurs (p.ex. tous les enfants). Une SA ne peut désigner qu’un administrateur statutaire et donc qu’un successeur.

La «cessation des fonctions». Voilà une notion qu’il s’agit de clairement définir dans les statuts. Cette définition peut du reste être nettement plus large que la seule incapacité, ce qui est une limite dans un mandat de protection. Dans les statuts, elle peut aussi inclure la disparition (p.ex. après un accident d’avion, un attentat ou une randonnée en montagne), une absence de plus de 3 mois, un kidnapping, un décès, etc. Là, celui qui vous succède comme administrateur statutaire se substitue immédiatement à vous, en sorte qu’il peut aisément tout poursuivre.

Combinez un mandat de protection et un scénario de succession immédiate dans les statuts de votre SRL ou SA : vous êtes p.ex. administrateur statutaire de la société, puis votre conjoint si vous cessez d’exercer vos fonctions, puis l’un de vos enfants, etc.

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