CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 22.11.2022

Une astreinte car vous ne collaborez pas avec le contrôleur ?

X est entrepreneur et fait l’objet d’un contrôle en matière d’impôts directs et de TVA. Comme il refuse de coopérer, le fisc demande au tribunal de lui imposer une astreinte. Qu’a décidé ce dernier, et que faut-il en retenir ?

Que s’était-il passé ?

Le fisc demande une astreinte. Le fisc demande à X de fournir des copies de documents et de dossiers, mais X ignore cette demande. Les contrôleurs descendent ensuite pour un contrôle sur place, mais X refuse de les laisser entrer. Le fisc engage alors une procédure en référé, arguant que le manque de coopération de X le bloque dans l’exercice de ses fonctions de contrôle. Il demande donc au tribunal d’ordonner au contribuable de fournir les copies demandées et de lui donner accès à ses locaux et ce, sous peine d’astreinte.

Quelle a été la décision du tribunal   ? Il rejette la demande du fisc. Aucune disposition légale ne donne à l’administration fiscale le droit d’inciter un contribuable «manu militari», c.-à-d. par le biais d’une astreinte, à respecter ses obligations fiscales (Trib.   Bruges, 26.08.2022) .

Quelles obligations pendant le contrôle ?

Devez-vous présenter des documents   ? Oui, vous êtes tenu de présenter les documents et dossiers nécessaires à la détermination de vos revenus imposables, sur demande du fisc. En outre, s’il le demande, vous devez faire des copies des données numériques sous la forme qu’il exige, et effectuer les opérations informatiques qu’il juge nécessaires pour déterminer votre revenu imposable.

Conseil. Ces opérations doivent se faire «sans vous déplacer». Si le fisc peut vous demander de lui apporter les documents demandés, il ne peut pas vous y obliger.

Attention   ! En principe, les documents et les dossiers doivent être mis à disposition dans un local professionnel vous appartenant, et pas chez votre comptable.

Devez-vous laisser entrer le contrôleur  ? Normalement oui, au moins dans les espaces professionnels pendant les heures où ils sont utilisés. Le contrôleur n’a pas accès aux zones purement privées, sauf s’il a reçu l’autorisation du juge de police.

Attention  ! Le fisc n’est pas obligé d’annoncer sa visite, vous devez donc lui donner accès à vos locaux professionnels même s’il ne s’est pas annoncé.

Conseil. Vous pouvez toujours demander aux contrôleurs de vous montrer leur «commission», et leur refuser l’entrée s’ils ne l’ont pas sur eux. Ils ne sont pas obligés de vous la montrer spontanément, mais le ministre le recommande (QP n°   1073, Pillen, 08.06.2022).

Vous ne coopérez pas ?

Amende possible   ? Oui, puisque vous êtes légalement tenu de coopérer au contrôle, le refus de coopérer est une infraction fiscale. Tant le contrôleur des contributions que son collègue de la TVA peuvent donc vous infliger une amende administrative si vous ne coopérez pas.

Imposition d’office possible   ? Oui, si vous refusez de présenter des documents, le fisc peut vous imposer d’office. La charge de la preuve du revenu imposable est alors inversée, en votre défaveur.

Astreinte possible   ? Non, le tribunal s’est, à raison, prononcé dans ce sens. En l’état actuel de la législation, le fisc ne peut pas exiger que vous soyez incité à coopérer par le biais d’une astreinte.

Attention   ! Selon un projet de loi qui sera normalement encore approuvé en 2022, cela va changer.

Conseil. En cas de contrôle, c’est au fisc qu’il incombera de prouver que vous ne respectez pas vos obligations.

Si vous refusez de remettre ou de copier des documents ou des dossiers, ou de permettre l’accès à des locaux professionnels, vous pouvez vous voir infliger une amende et une imposition d’office. Pas encore une astreinte, mais, selon un projet de loi, cela va bientôt changer.

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