TAUX TVA - 6 % TVA - 23.11.2022

Une batterie domestique peut-elle bénéficier du taux de 6 % ?

Jusque fin 2023, la livraison avec placement de panneaux solaires peut bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA, même si le logement n’a pas encore dix ans. Cela vaut-il aussi pour une batterie domestique ?

Livraison et placement d’une batterie domestique

Principes généraux

Qu’entend-on par «batterie domestique» ? En bref, il s’agit d’une batterie dans laquelle vous pouvez stocker l’électricité produite par des panneaux solaires que vous n’utilisez pas immédiatement, afin de l’utiliser plus tard. En d’autres termes, votre surplus d’électricité n’est pas injecté sur le réseau, mais utilisé pour remplir la batterie. Ce n’est que lorsque la batterie est remplie et qu’il reste un excédent que celui-ci est injecté sur le réseau.

Quid en cas de simple livraison ? On vise celle pour l’homme à tout faire. Celui-ci paie alors 21 % de TVA. La simple livraison de batteries domestiques ne peut donc pas bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA, peu importe qui est le client, d’ailleurs (Compte-rendu intégral, Commission des finances et du budget, question orale, 10.02.2021, COM 376, 20) .

Livraison et installation ? Si la batterie domestique est connectée à une installation électrique, il ne s’agit plus d’une simple livraison, mais bien d’un travail immobilier. Dans ce cas, des règles de facturation spécifiques s’appliquent. En effet, une distinction doit alors être faite selon que le client est une entreprise ou un particulier.

Facturer sans TVA dans certains cas !

Quel type d’entreprise ? Si la batterie domestique doit être livrée et placée chez un client-entreprise, il est alors en premier lieu important d’examiner si cette entreprise est assujettie à la TVA et dépose des déclarations TVA périodiques ou non. Cela fait une différence en termes de facturation.

Le client introduit des déclarations TVA ? Dans ce cas, il s’agit d’une facturation classique de travaux immobiliers. L’entrepreneur ne peut alors pas facturer de TVA sur sa facture, mais doit y indiquer «Autoliquidation» (AR n° 1, art. 20) . L’entrepreneur reporte le montant de la facture en grille 45 de sa déclaration TVA périodique.

Le client-entreprise paie la TVA. C’est alors le client-entreprise, ou autrement dit, le cocontractant, qui doit reprendre la TVA comme due dans sa déclaration TVA périodique. Le taux de TVA à appliquer est alors de 21 %. Cette TVA due est en principe aussi déductible pour cette entreprise, selon les règles ordinaires de déduction.

Entreprise sans déclaration TVA ? Cela peut aussi être le cas, et c’est important pour l’entrepreneur de le savoir. Concrètement, il s’agit alors p.ex. d’un assujetti exempté selon l’art. 44 CTVA ou d’une petite entreprise exemptée dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil de 25 000 €.

Alors, facturer de la TVA ! Bien entendu, le client ne peut pas payer la TVA via sa déclaration TVA, vu qu’il n’en introduit pas. Dans ce cas, l’entrepreneur devra facturer la livraison avec placement au taux ordinaire de 21 % de TVA.

Quid si le client est un particulier ?

Le logement a plus de dix ans

La règle bien connue ? Oui ! L’entrepreneur peut facturer au taux réduit de 6 %, lorsque la livraison avec installation est effectuée sur l’installation électrique d’un logement utilisé depuis au moins dix ans et principalement à des fins privées (AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXXI) .

Conseil 1. Le bâtiment peut donc aussi être partiellement utilisé à des fins professionnelles, mais l’usage privé doit être prédominant.

Conseil 2. Pour l’application du taux réduit, il n’est pas exigé qu’il s’agisse du logement propre et unique de l’utilisateur. Les maisons de vacances et les résidences secondaires peuvent donc aussi bénéficier du taux réduit de TVA.

S’agit-il d’un utilisateur final ? C’est exigé, mais c’est toujours le cas lorsqu’on facture à 6 % des travaux immobiliers dans un logement privé. Concrètement, cela signifie que le client doit être soit propriétaire, soit usufruitier (ou avoir un autre droit réel), ou posséder un droit de jouissance sur le logement, p.ex. étant locataire.

Mention spéciale sur la facture ! C’est relativement neuf. Il y a maintenant une mention obligatoire sur la facture, qui remplace l’ancienne attestation TVA. Cette mention indique le client particulier remplit toutes les conditions requises pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % (loi du 27.12.2021) .

Le logement n’a pas dix ans

Aussi possible avec 6 % de TVA ? Oui, mais pas pour tout et uniquement de manière temporaire. Concrètement, depuis le 1er  avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6 %, même si le logement n’est pas encore occupé depuis dix ans.

Attention ! Toutefois, le taux réduit n’est applicable que pour les travaux spécifiques au système concerné et strictement nécessaires à la réalisation de l’installation.

Aussi pour votre batterie domestique ? Hélas, non. Le taux réduit ne s’applique pas à la partie non spécifique du système de chauffage ou d’électricité envisagé qui est nécessaire pour distribuer l’électricité ou la chaleur produite dans le logement, comme la livraison avec placement d’une batterie domestique ou de stockage (Communication du SPF Finances, réduction temporaire de la TVA pour les travaux ayant pour objet la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur dans des bâtiments, version 20.07.2022, point 2) .

L’élargissement temporaire du taux de 6 % de TVA pour les logements de moins de dix ans ne s’applique pas à la livraison avec installation d’une batterie domestique. Si votre logement a plus de dix ans, le taux de 6 % sera alors possible, si les conditions requises sont remplies.

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