TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 23.11.2022

Une camionnette ≠ voiture, donc déduction TVA de 100 % ?

La limitation de la déduction de la TVA sur les frais de voiture ne s’applique pas aux camionnettes. Un assujetti avait déduit 100 % de la TVA sur sa camionnette mais s’est vu donner tort par le juge…

Frais de voiture : déduction TVA

Limitée à l’usage professionnel. La TVA est seulement déductible dans la mesure de l’usage professionnel. Si la voiture est utilisée à 30 % à des fins privées et à 70 % à des fins professionnelles, la déduction est en principe limitée à 70 %.

Mais limitation légale à 50 %. C’est la deuxième limitation. La déduction de la TVA sur les frais de voiture est fixée, par la loi, à 50 % maximum. Dans notre exemple, la déduction de 70 % doit donc être ramenée à 50 %.

Déduction TVA et camionnette

Pas de limitation à 50 % ? En effet ! La limitation légale de la déduction à 50 % ne s’applique pas aux camionnettes. Pour ces dernières, la déduction de la TVA peut être de plus de 50 %, et même aller jusqu’à 100 %.

Limitée à l’usage professionnel ! Cela reste donc. Si une camionnette est aussi utilisée à des fins privées, la déduction de la TVA ne peut jamais s’élever à 100 %. Si l’usage professionnel est prédominant, la déduction peut être fixée à 85 %.

Pour une camionnette aussi, la déduction de la TVA doit être limitée à l’usage professionnel. Si elle est également utilisée à titre privé, la déduction ne peut être de 100 %.

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