DITES, DOCTEUR - CERTIFICAT DE MALADIE - 06.12.2022

Certificats d’un jour : les règles applicables

Après de longues palabres, la loi est parue le 18 novembre 2022 : dans les entreprises d’au moins 50 travailleurs, il n’y a plus à fournir de certificat médical, trois fois par an, pour une maladie d’un jour et/ou un premier jour de maladie. Voyons ce que cela implique au juste pour vos patients et pour vous, leur généraliste.

Le nouveau régime en résumé

Avant. La loi (relative aux contrats de travail) n’impose pas à un travailleur malade de toujours remettre un certificat à son employeur. Elle donne toutefois à ce dernier le droit de le lui demander à chaque fois expressément et aussi d’en faire un automatisme, à savoir de prévoir dans le règlement de travail que les travailleurs seront tenus de fournir un certificat en cas d’incapacité de travail. Certains règlements de travail ne l’exigent qu’à partir d’une incapacité d’au moins deux jours, mais la plupart ne font pas cette distinction, de sorte qu’il en faut aussi pour une maladie d’un seul jour.

Du changement ! Pour tenter d’endiguer la surcharge de travail que cela occasionne aux médecins, une nouvelle loi dispense parfois de demander un certificat d’un seul jour (même si le règlement de travail l’exige). Cette loi donne aux travailleurs d’entreprises d’au moins 50 travailleurs le droit de ne pas présenter de certificat, trois fois par an, pour une absence d’un seul jour et/ou le premier jour d’une plus longue absence (art. 2, loi 30.01.2022, MB 18.11.2022) . Une mesure entrée en vigueur le 28 novembre 2022.

Quand et à qui cela s’applique-t-il ?

Pour les absences d’un jour. Un patient, travailleur salarié, peut user de cette dispense de certificat tant pour les incapacités de travail d’un seul jour que pour le premier jour d’incapacités de travail de plus longue durée. Nous supposons toutefois que cela concerne de facto, le plus souvent, le premier type d’incapacité, car pour le deuxième, il faudra de toute façon un certificat pour les jours suivant le premier. Là, cela ne fera de facto guère de différence.

Dans les grandes entreprises. La loi impose cette mesure aux entreprises d’au moins 50 travailleurs, quoi que prévoie leur règlement de travail. Elle permet par contre aux plus petites entreprises de déroger à la nouvelle mesure dans leur règlement de travail (ou dans une CCT). Cette dérogation leur permet donc toujours de continuer à exiger un certificat pour toute incapacité d’un jour. Dans les faits, la nouvelle mesure sera ainsi un coup d’épée dans l’eau dans les petites entreprises.

Quelles conséquences cela aura-t-il ?

Pour votre activité médicale. Toute limitation de la surcharge de travail liée aux certificats est à applaudir, dont celle-ci donc, mais il se pourrait fort que l’effet en soit réduit, compte tenu du champ d’application limité (restreint aux grandes entreprises et aux certificats d’un jour).

Pour vos patients. Un patient qui travaille dans une grande entreprise ne peut oublier que, s’il ne doit pas fournir de certificat, il lui faut toujours avertir son employeur de son absence. Une obligation légale distincte de celle de justification de la maladie par un certificat, et qui reste d’application. La façon dont et le moment où il doit avertir son employeur sont en général exposés dans le règlement de travail, mais cela doit assurément se faire le plus vite possible. En outre, la modification législative y ajoute un élément : le travailleur qui ne séjourne pas à son adresse habituelle, connue de son employeur, doit aussi communiquer celle où il séjourne à ce moment-là.

Espérons que cette mesure relative aux certificats d’un jour réduira un peu la surcharge de travail liée aux certificats de maladie, même si son effet ne sera sans doute pas grand, du fait de son champ d’application limité aux grandes entreprises et aux certificats d’un jour. Par ailleurs, que vos patients n’oublient pas que, s’ils sont dispensés de fournir un certificat, ils doivent toujours avertir explicitement leur employeur (dès le matin !).

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