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Décembre 2022

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DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 19.12.2022

Cette période suspecte méconnue de trois ans

Le fisc part du principe, si quelqu’un vend p.ex. un immeuble dans les trois ans (cinq en Wallonie) précédant son décès, que le prix de vente est toujours présent à la date du décès. Une présomption fort embêtante... Comment la renverser ?

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