VOITURE DE SOCIÉTÉ - ATN - 01.12.2022

Charge électrique à domicile : pouvez-vous rembourser ?

Un travailleur a une voiture de société électrique ou hybride qu’il recharge de temps en temps à son domicile. Pouvez-vous rembourser ces frais d’électricité d’après le tarif de la CREG et comment savoir combien vous pouvez rembourser ?

Il charge sa voiture à domicile

La carte carburant est incluse dans l’ATN. La recharge d’une voiture de société électrique ou hybride sur le parking de l’entreprise ou via une carte de recharge mise à disposition par l’entreprise ne donne pas lieu à un avantage de toute nature (ATN) supplémentaire. On considère en effet que l’électricité est comprise dans l’ATN lié à l’usage privé de la voiture de société.

Quid en cas de charge à domicile ? Le ministre des Finances a déjà indiqué que le remboursement de l’électricité au travailleur ne donne pas non plus lieu à un ATN supplémentaire si trois conditions sont remplies :

  • L’employeur met à la disposition de son travailleur, outre une voiture de société électrique, un chargeur domestique ou une borne de recharge électrique ;
  • Ce chargeur dispose d’un système de communication spécifique qui communique à l’employeur la quantité d’électricité consommée par la voiture de société concernée. Ce système peut être intégré à la borne elle-même, mais le ministre a précisé par la suite qu’une autre forme de communication (p.ex. un compteur intermédiaire) est aussi possible pour autant qu’elle soit vérifiable ;
  • La car policy prévoit le remboursement de l’électricité rechargée via le chargeur domestique.

Combien peut-il rembourser ?

Les «frais réels». Si vous remboursez les frais d’électricité, il doit s’agir d’après le ministre des frais d’électricité réels du travailleur. Ceux-ci peuvent être prouvés par toutes voies de droit, hormis la déclaration sur l’honneur.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Il appartient au contribuable de démontrer pourquoi un tarif déterminé est utilisé pour le remboursement des frais d’électricité. Ce n’est toutefois pas si simple, notamment parce que cela n’est clair qu’après le décompte annuel.

Le tarif de la CREG comme les fournisseurs de borne ? Les employeurs concluent parfois un contrat avec un fournisseur de borne de recharge qui peut proposer différentes solutions pour rembourser les travailleurs. Pour ce remboursement mensuel, ces fournisseurs appliquent souvent des indemnités forfaitaires qui reposent p.ex. sur les tableaux de bord du régulateur de l’énergie, à savoir les «tarifs de la CREG». Ces tableaux sont adaptés deux fois par an d’après le prix moyen de l’électricité des six derniers mois. Il ne s’agit toutefois pas de «frais réels», mais de frais d’après des «normes sérieuses».

Conseil. Ce tarif a déjà été accepté dans une décision anticipée (unique) en matières fiscales rendue par le Service de ruling du SPF Finances.

Attention ! Cette décision a toutefois été rendue avant la réponse à la question parlementaire dans laquelle le ministre a précisé que le remboursement devait avoir lieu sur la base des frais d’électricité réels du travailleur. Des discussions ne sont donc pas exclues dans de telles situations. Ce tarif n’est toutefois sans doute pas très éloigné des frais d’électricité réels du travailleurs. Si vous voulez être 100 % certain, vous pouvez éventuellement demander un ruling. La circulaire annoncée de longue date se fait en effet attendre…

Moyennant des conditions strictes, la recharge d’électricité (aussi au domicile du travailleur) n’est pas considérée comme un ATN supplémentaire. Si vous remboursez l’électricité de vos travailleurs (ou la faites rembourser par un fournisseur de borne), il doit en principe s’agir des frais d’électricité réellement payés. Cela étant en pratique difficile à calculer, on utilise souvent les tarifs de la CREG. Pour être vraiment 100 % certain, vous devez toutefois demander à cet égard un ruling.

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