Constituer des provisions exonérées d’impôt pour 2022 ?

Une provision = une réserve

Des frais en comptabilité. La constitution d’une provision ou l’ajout d’un montant à une provision existante s’opère par une comptabilisation de frais. Comptabiliser des provisions, cela réduit donc le résultat comptable.

Une réserve en fiscalité. Au niveau fiscal, une provision est une réserve et fait de ce fait en principe partie du bénéfice imposable (art. 25, 5° CIR 92) . Elle n’est exonérée d’impôt qu’à certaines conditions, plus strictes pour les sociétés que pour les indépendants en nom personnel. Voyons cela.

Les conditions d’exonération

Conditions générales. Tant une société qu’un indépendant en nom personnel ne peut exonérer des provisions que pour des frais nettement précisés, déductibles fiscalement et que les événements en cours rendent probables (art. 48 CIR 92) . Il faut en outre qu’on puisse considérer qu’ils grèvent normalement l’exercice comptable pour lequel la provision est constituée. Celle-ci doit enfin être comptabilisée sur un compte distinct et portée sur un formulaire 204.3 (art. 24 AR/CIR 92) .

Attention ! Selon la Cour de cassation, la comptabilisation sur un compte distinct n’est pas requise pour les entreprises tenant une comptabilité simplifiée (Cass., 17.12.2015) , mais selon le fisc, il le faut et ces entreprises peuvent remplir cette condition en reprenant la provision dans l’inventaire (circ. 2019/C/78, 29.08.2019) .

Conditions spécifiques aux sociétés. Elles ne peuvent exonérer que des provisions découlant d’une obligation contractuelle, légale ou réglementaire existant à la date de clôture du bilan et qui n’est pas simplement imposée par le droit comptable (art. 194 CIR 92) . Pour le fisc, il s’agit notamment des provisions pour obligations de garantie, licenciements, litiges pendants, obligations environnementales (assainissement p.ex.) ou frais de réparation pour lesquels la société a déjà perçu une indemnité (circ. 2018/C/118, 26.10.2018) .

Conseil. Une provision destinée à couvrir des travaux volontaires à un bâtiment dont une société se sert n’est pas exonérée, mais si cette société loue ce bâtiment, elle est légalement tenue d’effectuer certains travaux d’entretien et de réparation (art. 1719 et 1720 ancien C.civ.) , ce qui l’autorise en principe à constituer une provision exonérée pour les couvrir (déc. ant. n° 2020.2217, 15.03.2021) .

Que pourriez-vous déjà faire ?

Un événement ou une décision en 2022. Passez déjà en revue les frais que vous ferez en 2023 et dont vous pouvez normalement considérer qu’ils grèvent le résultat de 2022. Autrement dit, listez les événements ou décisions de 2022 qui déboucheront sur des frais en 2023. Avancez éventuellement certaines décisions, p.ex. de faire appel à un avocat pour un litige, d’assainir un terrain, d’effectuer des réparations, de licencier un travailleur, etc., du printemps 2023 à décembre 2022.

Attention ! Le fisc est d’avis, même si c’est critiqué, qu’il n’est possible d’exonérer une provision pour licenciement qu’après que celui-ci ait été notifié (Com. IR, 48/28) , donc pas déjà si seule la décision de licencier a été prise.

Conseil. Évaluez aussi précisément que faire se peut les frais que vous voulez provisionner. Demandez donc déjà des devis, évaluations de coûts, rapports d’experts, etc.