STATUT - COLLABORATION INDÉPENDANTE - 01.12.2022

Discrimination de votre collaborateur indépendant ?

Si vous licenciez un de vos salariés en raison de son état de santé ou de son handicap, vous risquez d’être sanctionné sur la base de la loi anti-discrimination. Un tribunal a récemment dû décider si vous devez aussi tenir compte de ces règles lorsque vous travaillez avec un collaborateur indépendant. Qu’en est-il ?

Que s’est-il passé ?

Un homme travaillait depuis 2006 pour une entreprise via sa société de management. En 2017, il a annoncé qu’il se présenterait au travail en fauteuil roulant en raison de problèmes de santé. Peu de temps après, l’entreprise a résilié son contrat de collaboration indépendante. Monsieur B. a alors dénoncé une discrimination fondée sur son état de santé et réclamé l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut prévue dans ce cas de figure.

Qu’a décidé le juge ?

La loi s’applique aussi à la prestation de service indépendante. La cour a estimé que la notion de «relation de travail» visée dans la loi anti-discrimination du 10.05.2007 doit s’interpréter largement et inclut tous les types de collaboration professionnelle, y compris donc une collaboration indépendante via une société de management.

Motif de discrimination. Cette loi retient aussi bien le critère de l’état de santé que du handicap. Cela signifie que lorsqu’il détermine p.ex. les conditions de travail ou procède à un licenciement, un commettant ne peut opérer de distinction qui repose exclusivement sur l’un de ces critères et donne lieu au traitement défavorable de l’intéressé.

Présomption réfragable. Dès lors que la victime parvient à établir clairement des faits spécifiques susceptibles de faire supposer une discrimination, c’est au commettant qu’il appartient de prouver qu’il n’est pas question de discrimination. Dans l’affaire en cause, le travailleur indépendant disposait d’e-mails que son commettant lui avait envoyés juste avant la résiliation et dans lesquels il évoquait son état de santé.

La présomption n’a pas pu pas être réfutée. Le commettant n’est pas parvenu à démontrer que la résiliation du contrat n’avait rien à voir avec l’annonce du collaborateur indépendant qu’il reviendrait travailler en fauteuil roulant. Le prestataire de service indépendant a par conséquent reçu une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut .

Que devez-vous en retenir ?

La discrimination joue toujours ! Qu’il s’agisse de vos propres travailleurs ou de prestataires de service indépendants auxquels vous faites appel, vous devez toujours garder la législation anti-discrimination à l’esprit.

Surtout en cas de résiliation. Dans le cas de la résiliation d’une collaboration indépendante, l’interdiction de discrimination fondée sur un handicap implique qu’il doit toujours être question d’une forme d’incapacité ou d’inaptitude à exécuter les tâches essentielles, nonobstant le respect de l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables.

Des aménagements parfois aussi obligatoires. Les travailleurs indépendants qui fournissent des prestations dans vos locaux peuvent eux aussi se prévaloir des obligations en matière d’accessibilité et de soutien sur le lieu de travail des travailleurs atteints d’un handicap.

Cour du travail de Bruxelles, 04.01.2022.

Gardez à l’esprit que la législation anti-discrimination ne s’applique pas uniquement aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants avec lesquels vous collaborez. Là aussi, vous risquez donc de devoir payer une indemnité de six mois de salaire si vous arrêtez la collaboration sur la base d’un des critères protégés.

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