ORDRE - MÉDECIN HOSPITALIER - 06.12.2022

Fournir un extrait de votre casier judiciaire à l’hôpital ?

Dans un avis du 15 octobre 2022, le Conseil national de l’Ordre a estimé qu’un candidat médecin hospitalier a l’obligation déontologique de fournir un extrait de son casier judiciaire à l’hôpital, si celui-ci le lui demande lors de son recrutement. Êtes-vous effectivement tenu de le faire, et qu’en serait-il si vous refusiez ?

Deux sortes d’extraits

L’extrait général(art. 595 C. instr. crim.) reprend les condamnations pénales (criminelles, correctionnelles ou de police) d’une personne, même prononcées avec sursis. Après un délai de trois ans, certaines condamnations ne sont en principe plus mentionnées, notamment une peine d’emprisonnement jusqu’à six mois, une amende relative à la police de la circulation routière, etc.

L’extrait particulier lié aux mineurs(art. 596, al. 2 C. instr. crim.) reprend en plus (même au-delà de trois ans) certaines condamnations pour des faits liés à des mineurs, qu’elles aient été prononcées effectivement ou avec sursis, ainsi que les interdictions d’exercer des activités en contact avec des mineurs.

Une obligation déontologique…

En vertu du Code de déontologie médicale (art. 14) , le médecin informe les confrères avec lesquels il collabore «de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de retombées quelconques sur leurs relations professionnelles». Se fondant sur cet article, le Conseil national a estimé, dans un récent avis, que les hôpitaux peuvent demander à un médecin candidat à un poste un extrait du casier judiciaire, tant le modèle article 595 que le modèle 596.2, et que ce médecin a l’obligation déontologique de le leur fournir (avis a169020, 15.10.2022) . «L’hôpital doit traiter les données personnelles du médecin concerné dans le respect des principes de la vie privée et de la non-discrimination», ajoute-t-il.

… mais pas légale, en général

La demande d’un extrait aboutira normalement à son traitement (électronique) : collecte, conservation, consultation. Il n’est pas possible d’ainsi traiter l’extrait conformément au RGPD sans un fondement juridique, et il n’y en a en principe que pour l’extrait particulier lié aux mineurs, pour autant que le médecin candidat soit amené à avoir structurellement un contact direct avec des mineurs dans le cadre de sa fonction (songeons p.ex. aux pédiatres). Il n’y a par contre pas de fondement pour demander un extrait général ou particulier à tous les candidats médecins hospitaliers. Le Conseil national le concède dans son avis, en disant ceci : «Nonobstant le débat juridique concernant le droit de vérifier un extrait du casier judiciaire lors du recrutement d’un nouveau médecin» , nous y voyons tout de même une obligation déontologique.

Conclusion ?

Le fait de ne pas donner suite à une demande de production d’un extrait du casier judiciaire pour une fonction sans contact structurel avec des mineurs pourrait constituer une infraction déontologique. L’hôpital qui demande et conserve cet extrait encourt, lui, une sanction pour une infraction au RGPD. En outre, il doit se garder de refuser de vous engager sur la base d’un simple refus de fournir l’extrait demandé. Vous pourriez alors lui demander un dédommagement, preuves à l’appui toutefois. En outre, un médecin qui a été condamné par le passé ne peut se voir systématiquement opposer un refus pour ce motif.

La loi ne prévoit pas de fondement juridique autorisant l’hôpital à toujours demander et conserver un extrait général du casier judiciaire. Légalement, on ne peut donc en principe pas vous obliger à le fournir, ni refuser de vous recruter pour ce seul motif. Il en va différemment pour l’extrait particulier lié aux mineurs, pour autant que le médecin candidat soit amené à être structurellement en contact direct avec des mineurs dans l’exercice de la fonction pour laquelle il postule.

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