MÉDECIN HOSPITALIER - DROIT MÉDICAL - 20.12.2022

L’hôpital peut-il fermer des lits contre votre gré ?

Les médias évoquent de plus en plus la fermeture, dans les hôpitaux, de lits, voire de services entiers, s’expliquant par la hausse des coûts de l’énergie et/ou un manque de personnel infirmier. Le gestionnaire de l’hôpital peut-il prendre cette décision unilatéralement ? Et qu’en est-il pour les médecins qui en subiraient un préjudice (financier) ?

La fermeture de lits et de services

Les coupoles d’hôpitaux tirent depuis longtemps la sonnette d’alarme dans les médias au sujet de la pénurie de personnel infirmier. En Flandre, durant l’été 2022, un bon 80 % des hôpitaux ont p.ex. dû démanteler certaines activités. Et cela ne s’est bien sûr pas amélioré avec la crise de l’énergie survenue entre-temps… Dans certaines spécialités, comme la gériatrie, le problème est même criant, a fait savoir l’association professionnelle des gériatres début novembre. Pas moins de 15 % des lits hospitaliers de gériatrie aiguë ont été fermés durant les dernières semaines et derniers mois. Il est donc grand temps de voir comment tout ceci se présente du point de vue juridique…

Le conseil médical intervient-il ?

Son avis préalable est requis. Légalement, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de l’activité hospitalière, ainsi que de son aspect financier, incombe au gestionnaire de l’hôpital, donc à son conseil d’administration (art. 16 de la loi sur les hôpitaux) . Le gestionnaire détermine donc la politique générale de l’hôpital et prend les décisions de gestion, comme l’ouverture et la fermeture de services et de lits. Toutefois, la loi lui impose aussi de demander l’avis du conseil médical (CM) pour la création, la modification, le dédoublement et la suppression de services médicaux (art. 137, 13° de la loi sur les hôpitaux) .

Toujours ? L’obligation de demander l’avis du CM s’applique assurément à la fermeture complète d’un service, mais il n’est pas sûr que la fermeture d’une partie des lits soit une modification suffisante pour imposer une demande d’avis. À notre connaissance, il n’y a pas encore de jurisprudence sur ce point.

Et pas un avis renforcé. Légalement, il s’agit d’un simple avis du CM, pas d’un avis «renforcé», comme on dit ; c.-à-d. qu’il ne lie aucunement le gestionnaire.

Bon à savoir. Il n’est pas exclu que la réglementation générale assure sur ce point une meilleure protection aux médecins hospitaliers, en imposant p.ex. un avis renforcé du CM pour fermer tout un service ou même seulement des lits.

Le service peut-il intervenir ?

Il doit agir de façon régulière… Si le gestionnaire n’agit pas correctement, le service concerné peut agir. C’est p.ex. le cas s’il ne suit pas correctement une procédure (il n’a p.ex. pas demandé d’avis préalable), mais éventuellement aussi si sa décision n’est pas opportune ou si les inconvénients pour les médecins l’emportent sur les avantages pour l’hôpital.

Attention ! Un cas de force majeure, p.ex. une pénurie structurelle de personnel, peut jouer en faveur du gestionnaire, sauf si la force majeure résulte d’une mauvaise gestion.

… ou vous pouvez le mettre en demeure. Si sa décision est irrégulière, les médecins peuvent mettre l’hôpital en demeure de renoncer à sa mesure ou de la rétracter («exécution en nature»). S’il n’y donne pas suite, les médecins peuvent le citer en justice, ou au moins lui réclamer une indemnité pour le préjudice subi.

Le gestionnaire doit demander l’avis préalable du conseil médical pour fermer tout un service, et même là, il ne s’agit pas d’un avis «renforcé». Il n’est par contre pas certain qu’il le doive aussi pour fermer des lits, sans fermer le service. Si une telle décision vous fait subir un préjudice démontrable, vous pouvez mettre l’hôpital en demeure de la rétracter, mais il peut aussi s’agir d’un cas de force majeure.

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