DITES, DOCTEUR - ASSURANCES - 20.12.2022

Les assureurs doivent encore oublier davantage un cancer…

Depuis le 27 novembre 2022, une nouvelle loi étend le droit à l’oubli des cancers «guéris» pour les assurances solde restant dû aux assurances d’incapacité de travail. Elle réduit en outre le délai de «guérison» de dix à huit ans. Comment apprécie-t-on ici la «guérison», et quelles conséquences tout ceci a-t-il ?

Le droit à l’oubli d’une maladie

Ce droit a pour objectif de faciliter l’accès à une assurance à une personne qui a été malade et entre-temps est guérie. Il consiste à interdire à l’assureur de tenir compte de l’affection antérieure au moment où il apprécie «l’état de santé actuel». Le preneur d’assurance doit encore mentionner sa maladie antérieure, mais l’assureur ne peut pas lui refuser de conclure la police ou d’en exclure l’affection en question, ni lui réclamer une surprime.

Pour le cancer et d’autres maladies ?

Le droit à l’oubli joue avant tout pour toutes les affections cancéreuses depuis le 1er  février 2020. Deux mois plus tard, un régime plus ou moins analogue a été instauré pour certaines maladies chroniques, comme l’hépatite, la leucémie, la mucoviscidose, etc. Plus ou moins analogue , car ici, l’assureur peut parfois réclamer une surprime, limitée par la loi cependant.

Pour quelles assurances ?

Solde restant dû… Le droit à l’oubli n’existait jusqu’ici que pour les assurances solde restant dû liées à un crédit hypothécaire pour la propre habitation ou à un crédit professionnel.

… et à présent aussi incapacité de travail. Une adaptation de la loi relative aux assurances a fait rentrer les assurances d’incapacité de travail dans le champ d’application de ce droit, et ce, depuis le 27 novembre 2022 (loi 30.10.2022, MB 17.11.2022) . Les assureurs membres d’Assuralia l’appliquent cependant déjà, en vertu de leur code de bonne conduite, depuis le 1er  février 2022. Cependant, c’est donc à présent inscrit dans la loi, et cela vaut pour tous les assureurs et tous les types d’assurance d’incapacité de travail (tant revenu garanti qu’accidents).

Attention ! L’assureur peut toutefois exclure de la couverture l’incapacité de travail permanente qui existe déjà lors de la conclusion de l’assurance d’incapacité de travail.

Guéri, dans ce contexte…

La notion. Dans le contexte de ce droit à l’oubli, «être guéri» signifie que le traitement actif de la pathologie a déjà pris fin depuis un certain temps, en l’absence d’une nouvelle apparition du cancer.

Conseil. Un patient s’adressera bien évidemment à son ou ses médecin(s) traitant(s) pour en attester sur la base de son dossier médical.

Un délai abrégé. Le délai dans lequel il ne peut y avoir de nouvelle apparition de la maladie était jusqu’ici de dix ans. La modification législative a réduit ce délai à huit ans depuis le 27 novembre 2022, et même à cinq ans pour des jeunes chez qui le cancer a été constaté avant leurs 21 ans. Et ce délai passera du reste à cinq ans pour tous à partir du 1er  janvier 2025.

Bon à savoir. Pour certains cancers (plus fréquents), il est prévu un délai plus court (c’était déjà le cas auparavant) : un an p.ex. pour le cancer du sein ou de l’utérus, trois ans pour certains cancers de la thyroïde et des testicules, etc.

Pour pouvoir invoquer le droit à l’oubli, il faut que le traitement actif de la pathologie ait pris fin depuis (généralement) huit ans, en l’absence d’une nouvelle apparition du cancer. Une fois ce fait attesté à partir des pièces du dossier médical, l’assureur ne peut plus refuser la souscription de la police du fait du cancer, ni refuser d’exclure la pathologie en question, ni demander pour elle une surprime.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878