INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 15.12.2022

Ne pas ouvrir au médecin-contrôleur = pas de salaire garanti ?

Un médecin-contrôleur se présente au domicile d’un travailleur absent pour contrôler son incapacité de travail, mais trouve porte de bois. L’employeur en est informé et décide de ne pas verser de salaire garanti à ce travailleur. Qu’en a pensé récemment le juge ?

Que s’est-il passé ?

Disponibilité prévue durant la maladie. Un travailleur avait remis à son employeur un certificat médical avec autorisation de sortie. Le règlement de travail de l’employeur prévoyait toutefois que tout travailleur en incapacité de travail devait se tenir disponible pour un contrôle médical à certaines heures déterminées, à partir du deuxième jour de maladie et durant les 14 premiers jours de maladie.

Le médecin-contrôleur trouve porte de bois. À la demande de l’employeur, le médecin-contrôleur s’était présenté au domicile du travailleur afin de contrôler son incapacité de travail. Personne ne lui avait toutefois ouvert alors que le travailleur était censé se tenir disponible à un contrôle pendant cette plage horaire et il lui avait donc laissé un avis de passage.

Le travailleur a contacté directement son employeur. Le travailleur avait envoyé un e-mail à son employeur dès le lendemain pour lui proposer un nouveau contrôle, en précisant qu’il se trouvait la veille dans son jardin et n’avait dès lors pas entendu le médecin-contrôleur sonner à sa porte. L’employeur avait toutefois rejeté cette proposition et décidé de ne pas lui verser de salaire garanti pendant toute sa période de maladie.

Qu’a dit le tribunal du travail ?

Pas de soustraction au contrôle… Le Tribunal du travail a considéré que le travailleur avait quand même droit au salaire garanti. Pour le juge, la retenue du salaire garanti n’est en effet permise que si le travailleur se soustrait à un contrôle du médecin-contrôleur.

… d’après les circonstances de la cause. Selon le Tribunal du travail, il ne saurait toutefois se déduire du fait que le travailleur a manqué le contrôle qu’elle a eu l’intention de s’y soustraire. Il est parvenu à cette conclusion en tenant compte du caractère unique du contrôle manqué, ainsi que de sa proposition immédiate, spontanée et répétée de se soumettre à un nouveau contrôle.

Que retenir de ce qui précède ?

Manquer ≠ se soustraire. Le fait pour un travailleur de manquer un contrôle ne signifie pas nécessairement une volonté de sa part de se soustraire à un contrôle du médecin-contrôleur.

Proportionnalité et bonne foi. Si vous voulez retenir le salaire garanti du fait d’avoir manqué un contrôle, assurez-vous de disposer de suffisamment d’éléments attestant de la mauvaise foi du travailleur et de son intention de se soustraire au contrôle.

Seconde chance. Si le travailleur a manqué un seul contrôle et a proposé immédiatement et spontanément de se soumettre à un nouveau contrôle, il est risqué de décliner cette proposition et de refuser de lui verser le salaire garanti.

Tribunal du travail d’Anvers, 13.07.2022.Décision favorable au travailleur.

Si un travailleur manque un contrôle de son incapacité de travail, vous ne pouvez refuser de lui verser le salaire garanti que si vous parvenez à démontrer qu’il s’est effectivement soustrait à ce contrôle. Un juge a récemment décidé que tel n’est pas le cas si le travailleur n’a manqué qu’un seul contrôle et a immédiatement et spontanément proposé de se soumettre à un nouveau contrôle.

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