Pouvez-vous établir votre siège social à votre domicile privé ?
Si vous êtes locataire. Ce n’est en principe pas possible. Peut-être votre contrat de bail vous interdit-il expressément d’établir une activité professionnelle à l’adresse du bien loué. Dans ce cas, votre bailleur sera imposé sur les revenus locatifs réels et essaiera de répercuter ce coût fiscal supplémentaire sur vous.
En théorie, vous pouvez convenir avec votre bailleur d’un loyer plus élevé afin de neutraliser cet inconvénient fiscal. Vous devez alors calculer si cela en vaut la peine.
Si vous êtes propriétaire. Alors c’est en principe possible. Le principal inconvénient dans ce cas est qu’un huissier peut considérer que tous les biens situés à votre adresse appartiennent à la société. Les créanciers peuvent donc en principe les saisir.
Conseil. Faites établir, chez un notaire ou un huissier, un inventaire des biens qui se trouvent dans votre maison avant d’y établir votre siège social. Même après le déménagement du siège social, conservez toujours soigneusement vos factures d’achat afin de pouvoir démontrer ce qui appartient à qui, si nécessaire.
Pouvez-vous demander un loyer à votre société ?
Avantageux fiscalement. Demander un loyer à votre société pour la partie de votre bâtiment qui est utilisée par votre société (p.ex. un bureau) est possible et fiscalement avantageux. Vous êtes alors imposé sur les revenus locatifs réels mais vous pouvez en principe appliquer une déduction de frais forfaitaire de 40 %. Vous êtes alors imposé sur 60 % de vos revenus locatifs, en tant que revenus immobiliers (aux taux progressifs = dans la plus haute tranche) dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous ne paierez pas de cotisations sociales d’indépendant.
Il existe un maximum. Le montant du loyer pouvant être réclamé et qui reste avantageux fiscalement est plafonné. Ce plafond est égal à 5/3 × RC (de la partie donnée en location) × coefficient de revalorisation. Ce coefficient est adapté chaque année et s’élève à 4,86 pour l’année de revenus 2022 contre 4,63 pour l’année de revenus 2021 (AR 21.01.2022, MB 28.01.2022) . Au-delà du plafond, le fisc requalifie le revenu locatif en rémunération (donc en revenu professionnel) sur lequel vous êtes redevable de cotisations sociales.
Comment modifier votre siège social ?
En principe sans notaire. Dans le nouveau Code des sociétés et des associations, il existe une règle de base selon laquelle un déplacement de siège peut être effectué à la suite d’une décision de l’organe d’administration, sans qu’une modification des statuts ne soit nécessaire. Vous ne devez donc plus vous rendre chez un notaire. Vous devez communiquer la nouvelle adresse au guichet d’entreprise, afin qu’elle soit transmise à la BCE. Votre guichet d‘entreprise vous facturera des frais pour cela.
Exception 1. Il existe une exception importante à la règle susmentionnée : en cas de changement d’adresse vers une autre région de la Belgique. Une modification des statuts est alors requise, et une intervention du notaire est donc nécessaire.
Exception 2. Si vous avez une «ancienne» société qui a été constituée avant le 1er mai 2019 et dont les statuts n’ont pas encore été adaptés au CSA, il y a alors deux options. S’il figure dans les statuts que l’organe d’administration peut déplacer le siège, les nouvelles règles s’appliquent et vous, administrateur, pouvez donc déplacer le siège dans la même région sans modification des statuts. Si les statuts ne contiennent pas une telle clause, ceux-ci doivent alors être modifiés pour un déplacement de siège mais vous ne devez pas tenir d’AG. L’organe d’administration est compétent.