Que faire d’ici le 31 décembre 2022 si vous avez trop fait réduire vos cotisations sociales provisoires ?

Des cotisations provisoires insuffisantes

Des cotisations provisoires, puis définitives. Vous connaissez le système. Vos cotisations sociales définitives pour 2022 seront calculées sur votre revenu/rémunération net(te) imposable de 2022. Comme le montant exact n’en sera définitivement connu qu’après le dépôt de votre déclaration d’impôt, vous payez d’abord, en 2022, des cotisations provisoires basées sur votre revenu d’il y a trois ans, donc de 2019. Après que le fisc ait communiqué votre revenu définitif de 2022 à votre caisse d’assurances sociales, celle-ci calculera vos cotisations définitives, avec, à la clé, un solde à payer ou à récupérer. Pour vos revenus de 2022, ce calcul final interviendra en 2023 ou 2024.

Autorisé à réduire vos cotisations provisoires. Dans le courant de 2022, vous avez constaté que les affaires allaient moins bien que les années précédentes et, de ce fait, vous avez réévalué à la baisse votre revenu/chiffre d’affaires pour toute l’année 2022. Sur la base de cette évaluation, vous avez adressé à votre caisse une demande de réduction de vos cotisations provisoires motivée et étayée de pièces justificatives. Celle-ci a p.ex. accepté qu’elles soient réduites à partir du 2^e  trimestre de 2022.

Attention ! Vous ne pouvez jamais payer moins de cotisations provisoires que le minimum légal, soit 751,25 € par trimestre en profession principale.

Votre évaluation s’avère aujourd’hui erronée. En décembre, vous avez un bien meilleur aperçu de vos résultats de 2022 et, heureusement, ils sont bien meilleurs qu’estimé au début de 2022. Oui, mais... vous avez, de ce fait, payé trop peu de cotisations sociales provisoires.

Que devez-vous faire ?

Continuer à payer ces cotisations réduites ? Ce ne serait pas la bonne décision, car la réduction de vos cotisations provisoires depuis p.ex. le 2^e  trimestre de 2022 s’avérera in fine injustifiée, ce qui vous vaudra des majorations de 3 et 7 % dans votre décompte définitif en 2023 ou 2024 !

Demander d’annuler la réduction ? C’est possible, oui, mais avec deux inconvénients. Le premier, ce sera une augmentation à la fois de vos cotisations du quatrième trimestre, à payer d’ici le 31 décembre 2022, et de celles des trimestres précédents... Et le deuxième sera de payer malgré tout la majoration de 3 % ! De fait, si vous avez obtenu une réduction de vos cotisations provisoires depuis le deuxième trimestre de 2022 et que vous demandez d’encore l’annuler in extremis avant la fin de l’année, vous avez payé trop peu pour les 2^e , 3^e et 4^e trimestres, et c’est donc avec retard que vous versez maintenant un complément, d’où les 3 % de majoration pour chacun de ces trimestres.

Payer spontanément un complément ? Vous le pouvez aussi et c’est normalement le meilleur choix à faire. Payez volontairement un complément de cotisations avant le 31 décembre 2022, de telle façon que le total de vos paiements pour 2022 soit égal au montant annuel que vous auriez dû payer si vous n’aviez pas demandé de réduction. Dans ce cas, on ne considèrera pas que vous avez payé trop peu de cotisations provisoires auparavant et la majoration de 3 % ne vous sera pas comptée.

Conseil. Le complément que vous payez encore cette année sera lui aussi déductible dans votre déclaration personnelle pour les revenus de 2022.