Terminé, les e-mails professionnels en dehors des heures ?
De quoi s’agit-il ?
Pas une nouvelle notion. Le droit à la déconnexion (le droit de ne pas être joignable en dehors des heures de travail) existe en fait déjà depuis un certain temps. Même avant le deal pour l’emploi, tout employeur devait organiser régulièrement une concertation au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) au sujet de la déconnexion du travail et l’utilisation des moyens de communication numériques.
Qu’est-ce qui change alors ? Jadis, les règles étaient sans véritable engagement. Cela change à présent. La loi portant des dispositions diverses relatives au travail (L. 03.10.2022, MB 10.11.2022) contient en effet des dispositions à ce propos. Il est ainsi prévu que vous devez fixer certaines modalités concernant le droit à la déconnexion.
À partir de 20 travailleurs. Ce régime ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins 20 travailleurs et pour autant que le secteur (ou le Conseil national du travail) n’ait pas encore conclu de CCT à ce propos. La loi ne précise pas comment il faut compter les 20 travailleurs. Vous devez donc vous baser sur les têtes, les temps pleins et les temps partiels comptant pour une unité.
Procédure
Modification du règlement de travail. Vous devez (si vous occupez au moins 20 travailleurs) fixer des règles relatives à l’utilisation des outils numériques (ordinateur portable, smartphone, etc.) via une CCT d’entreprise ou votre règlement de travail.
Que faut-il y indiquer ? Vous devez donner des directives concernant l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et des congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du travailleur, p.ex. la déconnexion des serveurs en dehors des heures de travail ou – un peu moins radical – l’activation de messages d’absence. Vous avez donc encore d’une certaine manière la mainmise sur l’organisation. Si vous travaillez p.ex. avec un service de garde, dans lequel vos travailleurs doivent être à tour de rôle disponibles pour les urgences, c’est toujours possible.
Attention ! Tenez toutefois compte du fait que de telles modalités peuvent aussi avoir des conséquences pour le temps de travail de ces travailleurs et les heures (supplémentaires) que vous devez éventuellement payer (en fonction de la manière dont ils doivent être disponibles).
Bon à savoir. Vous devez aussi indiquer les mesures de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques que vous avez prises pour les travailleurs et le personnel dirigeant et les risques liés à une connexion excessive.
Quel timing ? Les employeurs ont selon la loi jusqu’au 01.01.2023 pour remplir ces formalités. Dans l’intervalle, le SPF Emploi a toutefois annoncé qu’il accordera un délai de 3 mois pour ce faire, soit jusqu’au 01.04.2023. La loi ne prévoit toutefois pas vraiment de sanction si vous ne respectez pas l’échéance. Vous risquez néanmoins de ne plus pouvoir rappeler à l’ordre les travailleurs qui ignorent un message envoyé en dehors des heures.
Conseil. Il se peut aussi que votre secteur soit déjà occupé à élaborer un dispositif. Mieux vaut dès lors vous informer avant de commencer.
Consultez votre article en ligne et téléchargez un modèle de modification du règlement de travail.