DURÉE DU TRAVAIL - HORAIRE - 01.12.2022

Terminé, les e-mails professionnels en dehors des heures ?

La loi qui exécute le deal pour l’emploi prévoit e.a. le droit à la déconnexion. Les travailleurs auront ainsi le droit de ne pas être disponibles en dehors des heures de travail. Qu’est-ce que cela implique et qui est tenu d’appliquer cette règle ?

De quoi s’agit-il ?

Pas une nouvelle notion. Le droit à la déconnexion (le droit de ne pas être joignable en dehors des heures de travail) existe en fait déjà depuis un certain temps. Même avant le deal pour l’emploi, tout employeur devait organiser régulièrement une concertation au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) au sujet de la déconnexion du travail et l’utilisation des moyens de communication numériques.

Qu’est-ce qui change alors ? Jadis, les règles étaient sans véritable engagement. Cela change à présent. La loi portant des dispositions diverses relatives au travail (L. 03.10.2022, MB 10.11.2022) contient en effet des dispositions à ce propos. Il est ainsi prévu que vous devez fixer certaines modalités concernant le droit à la déconnexion.

À partir de 20 travailleurs. Ce régime ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins 20 travailleurs et pour autant que le secteur (ou le Conseil national du travail) n’ait pas encore conclu de CCT à ce propos. La loi ne précise pas comment il faut compter les 20 travailleurs. Vous devez donc vous baser sur les têtes, les temps pleins et les temps partiels comptant pour une unité.

Procédure

Modification du règlement de travail. Vous devez (si vous occupez au moins 20 travailleurs) fixer des règles relatives à l’utilisation des outils numériques (ordinateur portable, smartphone, etc.) via une CCT d’entreprise ou votre règlement de travail.

Que faut-il y indiquer ? Vous devez donner des directives concernant l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et des congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du travailleur, p.ex. la déconnexion des serveurs en dehors des heures de travail ou – un peu moins radical – l’activation de messages d’absence. Vous avez donc encore d’une certaine manière la mainmise sur l’organisation. Si vous travaillez p.ex. avec un service de garde, dans lequel vos travailleurs doivent être à tour de rôle disponibles pour les urgences, c’est toujours possible.

Attention ! Tenez toutefois compte du fait que de telles modalités peuvent aussi avoir des conséquences pour le temps de travail de ces travailleurs et les heures (supplémentaires) que vous devez éventuellement payer (en fonction de la manière dont ils doivent être disponibles).

Bon à savoir. Vous devez aussi indiquer les mesures de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques que vous avez prises pour les travailleurs et le personnel dirigeant et les risques liés à une connexion excessive.

Quel timing ? Les employeurs ont selon la loi jusqu’au 01.01.2023 pour remplir ces formalités. Dans l’intervalle, le SPF Emploi a toutefois annoncé qu’il accordera un délai de 3 mois pour ce faire, soit jusqu’au 01.04.2023. La loi ne prévoit toutefois pas vraiment de sanction si vous ne respectez pas l’échéance. Vous risquez néanmoins de ne plus pouvoir rappeler à l’ordre les travailleurs qui ignorent un message envoyé en dehors des heures.

Conseil. Il se peut aussi que votre secteur soit déjà occupé à élaborer un dispositif. Mieux vaut dès lors vous informer avant de commencer.

Consultez votre article en ligne et téléchargez un modèle de modification du règlement de travail.

Si vous occupez au moins 20 travailleurs, vous devez selon la loi instaurer d’ici le 01.01.2023 un dispositif permettant à vos travailleurs de se déconnecter. Le SPF a toutefois prolongé ce délai jusqu’au 01.04.2023. En pratique, vous devrez insérer ce dispositif dans votre règlement de travail ou une CCT d’entreprise. Votre secteur pourrait toutefois déjà être occupé à élaborer un tel dispositif.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878