IMPÔTS - 19.12.2022

Une assurance-vie fiscale ?

Les médias ont largement évoqué la suppression du bonus logement pour les secondes résidences. Ce bonus logement n’existe en fait pas, il existe uniquement une réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme. Vous pouvez aussi bénéficier de cette réduction d’impôt en investissant dans une assurance-vie fiscale. Quel en est le principe ? À quoi être attentif ?

Branche 21 et Branche 23. L’assurance épargne et l’assurance placement sont des produits de placement qui revêtent la forme d’une assurance-vie. Une assurance épargne (Branche 21) vous offre un rendement garanti et éventuellement une participation bénéficiaire. Si le contrat d’une assurance épargne non fiscale court sur au moins huit ans et un jour, vous ne payez pas de précompte mobilier. Le rendement d’une assurance placement (Branche 23) dépend quant à lui des performances des fonds de placement sous-jacents. Ceux-ci peuvent être des fonds d’actions, des fonds d’obligations ou des fonds mixtes. Vous ne payez pas non plus de précompte mobilier sur la plus-value réalisée sur votre Branche 23 non fiscale.

Assurance-vie fiscale. Les primes que vous versez dans une assurance-vie fiscale dans le cadre de l’épargne à long terme procurent une économie d’impôt de 30 % de la prime. À partir de 2022 et jusque 2024, vous pouvez verser au maximum 176,40 € + 6 % de votre revenu net imposable dans un contrat d’assurance-vie fiscal, avec un maximum absolu de 2 350 €. Vous pouvez donc verser la prime maximale de 2 350 € dès que votre revenu net imposable s’élève à 36 226,66 €. Vous ne payez pas de précompte mobilier sur le produit de votre assurance-vie fiscale. Si vous avez souscrit la police avant 55 ans, un impôt libératoire de 10 % sera retenu le jour de vos 60 ans. Sur les versements effectués après votre 60e  anniversaire, vous bénéficiez encore de l’avantage fiscal sans impôts supplémentaires. Le résultat de placements que vous réalisez encore après votre 60e anniversaire à la suite de l’augmentation de la valeur des réserves constituées reste également hors de portée du fisc. Si vous n’avez souscrit la police qu’après vos 55 ans, le capital constitué sera intégralement imposé à 10 % au dixième anniversaire de la police. En cas de liquidation avant le dixième anniversaire, le montant liquidé sera intégralement imposé à un taux de 10 %, majoré des additionnels communaux.

Majoration de la prime. Une majoration de la prime due à une augmentation des avantages en cas de vie ne peut entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt que si la police a encore une durée de dix ans au minimum au moment de cette augmentation. Si vous majorez la prime après votre 55e  anniversaire, un impôt de 10 % sera prélevé sur la réserve à votre 60e  anniversaire. La majoration proprement dite sera imposée à son dixième anniversaire. Si la police est liquidée avant cette date, le montant liquidé sera imposé, sous déduction des impôts déjà payés. Dans le cas d’une police prévoyant le paiement de la prime maximale déductible, la prime peut évoluer en fonction de ce maximum légal, sans que la durée ne doive être prolongée. Vous avez donc intérêt à payer le montant maximal légal à partir du premier jour. Après l’âge de 65 ans, il n’est plus possible de majorer la prime, sauf lorsqu’il s’agit d’une adaptation de la prime au nouveau montant maximal.

Passer à une Branche 23. Pour votre assurance-vie fiscale, vous avez le choix entre une Branche 21 et une Branche 23. Jusqu’à l’âge de 55 ans, vous pouvez passer simplement d’une Branche 21 à une Branche 23. Il vous suffit d’interrompre le paiement des primes de votre contrat. Ce contrat continuera toutefois à bénéficier des conditions de la police, en ce compris la participation bénéficiaire. Sur ce plan, vous ne perdez donc rien. Vous souscrivez ensuite un nouveau contrat de Branche 23. À moins que vous choisissiez délibérément de profiter d’une forte baisse des cours boursiers, un passage d’une Branche 21 à une Branche 23 à un âge avancé n’est pas recommandé, car pour un placement plus risqué dans une Branche 23, vous avez en principe besoin d’un horizon de placement plus long. Si vous ne souscrivez un nouveau contrat qu’après 55 ans, vous devez aussi tenir compte du fait qu’une assurance-vie fiscale doit courir au moins dix ans. Vous ne pourrez donc prélever le capital de votre nouveau contrat qu’à l’expiration de ce délai de dix ans. Vous ne bénéficierez alors pas de l’avantage de l’impôt final à 60 ans pour ce nouveau contrat.

Passer à une Branche 21. Il est aussi possible de passer d’une Branche 23 à une Branche 21, si c’est prévu dans la police. Une telle police relève de la Branche 44, une forme mixte de Branche 21 et de Branche 23. Cela peut être une bonne idée si votre Branche 23 a affiché un joli rendement après un certain nombre d’années. Vous pouvez alors mettre le capital constitué à l’abri dans une Branche 21, qui allie garantie de capital et de rendement. Si ce n’est pas possible au sein de votre contrat, vous pouvez aussi souscrire un nouveau contrat de Branche 21 pour les nouveaux versements, aux conditions précitées. Il n’est en revanche pas possible de passer d’une Branche 21 à une Branche 23 au sein d’un contrat existant, parce que l’assureur devra alors toujours donner des garanties, aussi après le transfert.

Échéance. Quelques assureurs proposent une police avec une échéance finale à 99 ans. Si l’assuré décède avant cette date, la réserve épargnée sera à tout le moins versée aux bénéficiaires en cas de décès. Tant que la police est en vigueur, le preneur d’assurance peut toutefois la racheter (p.ex. s’il est confronté à des dépenses inattendues). Sinon, elle continue à courir jusqu’à son 99e  anniversaire.

Tout contribuable peut souscrire une assurance-vie fiscale dans les limites de l’épargne à long terme. La prime est d’au maximum 2 350 € et procure une économie d’impôt de 30 % du montant versé. Si vous souscrivez le contrat avant votre 55e  anniversaire, un impôt final de 10 % sera prélevé à votre 60e  anniversaire. Sur les primes versées après cette date, vous bénéficierez toutefois encore de l’économie d’impôt de 30 %. Attention à une majoration de prime après votre 55e  anniversaire, car vous risquez dans certains cas d’être imposé sur la totalité du montant liquidé.

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