ASBL - DONATIONS - 13.12.2022

Une «autorisation» nécessaire si votre ASBL reçoit une donation ?

Les dons des sympathisants sont souvent essentiels au financement des ASBL. Toutefois, pour accepter des donations supérieures à 100 000 €, dans certains cas, vous devez obtenir une «autorisation» du ministre de la Justice. Quand exactement ?

Acceptation après autorisation

Plusieurs formes de donation. Si quelqu’un fait une donation à votre ASBL, cela peut d’abord se faire devant un notaire, via un acte «authentique». C’est d’ailleurs obligatoire pour les donations de biens immobiliers situés en Belgique. Les donations de biens mobiliers peuvent toutefois aussi être effectuées de manière moins formelle, p.ex. via un don manuel ou bancaire.

Conseil 1. Un don manuel consiste simplement en une remise «de la main à la main» du bien donné, p.ex. une œuvre d’art de valeur.

Conseil 2. Un don bancaire consiste à transférer une somme d’argent ou des titres (p.ex. un portefeuille de placements composé d’actions et d’obligations) par virement bancaire.

Acceptation par l’organe d’administration. L’acceptation d’un don relève des compétences de l’organe d’administration de l’ASBL. Si le montant en jeu est important, cet organe doit soumettre une modification budgétaire à l’assemblée générale, pour approbation.

Parfois, une «autorisation» du ministre est nécessaire. Si la donation a une valeur supérieure à 100 000 €, l’organe d’administration de votre ASBL ne peut l’accepter qu’après avoir reçu «l’autorisation» (approbation) du ministre de la Justice.

Conseil. Le but de cette autorisation est d’exercer un contrôle indirect et de vérifier si l’ASBL – si elle est tenue de déposer des comptes annuels – a respecté ses obligations légales.

Quand est-ce nécessaire ? En bref, lorsqu’il s’agit d’un don d’une valeur supérieure à 100 000 € qui n’est pas effectué par un don manuel ou bancaire (art. 9:22 CSA) . Cela signifie qu’une autorisation n’est requise que dans les cas suivants :

  • donation de biens immobiliers (p.ex. un appartement) d’une valeur > à 100 000 € ;
  • donation par acte authentique d’une œuvre d’art, d’un portefeuille de placements, d’une somme d’argent, etc., d’une valeur > à 100 000 € ;
  • donation indirecte d’une valeur > à 100 000 € (votre ASBL est reprise comme bénéficiaire d’une assurance-vie).

Conseil 1. La loi ne fait référence qu’au don manuel (et non au don bancaire), mais il est généralement admis que le don bancaire peut également être effectué sans autorisation.

Conseil 2. Les donations entre ASBL ayant un objectif similaire ne nécessitent jamais d’autorisation, quelles que soit la valeur et les modalités de la donation.

Conseil 3. La nécessité d’une autorisation pour les dons supérieurs à 100 000 € est déterminée «par don». Par conséquent, si vous bénéficiez d’une donation notariée de 95 000 € et d’un autre don de 50 000 € peu après, aucune autorisation n’est requise.

Sanction ? Cette autorisation est prescrite sous peine de nullité absolue de la donation. Cela signifie que n’importe qui peut invoquer cette nullité, bien que cette possibilité s’éteigne après dix ans.

Comment demander cette autorisation ?

Auprès du SPF Justice. La demande doit être introduite par votre ASBL et adressée au SPF Justice, Service du Droit patrimonial et de la Procédure civile. Elle doit contenir une copie certifiée conforme de la décision de l’organe d’administration de demander l’autorisation d’accepter définitivement la donation (voir https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/donations/donation/procedure ).

Documents à joindre. Les éléments suivants doivent être joints à cette demande (AM 14.04.2005, MB 25.04.2005)  :

  • un certificat délivré par le greffier du tribunal de l’entreprise, faisant office de preuve du dépôt des comptes annuels de l’ASBL pour les trois derniers exercices comptables ;
  • une déclaration signée par le notaire, indiquant l’identité du donateur et de l’ASBL bénéficiaire, et le fait qu’il s’agit d’un don de plus de 100 000 €.

Décision. Si le dossier est complet, l’autorisation sera en principe toujours accordée. Le don est donc alors définitivement accepté.

Conseil. Si le ministre de la Justice (ou son représentant) ne répond pas dans les trois mois suivant la réception de la demande, la donation est considérée comme tacitement autorisée.

Des refus très rares. Ce sera notamment le cas si l’ASBL :

  1. n’a pas respecté toutes les obligations de dépôt de son dossier d’association au greffe du tribunal de l’entreprise ; ou
  2. n’a pas déposé ses comptes annuels pour les trois derniers exercices comptables. Dans ce cas, l’acceptation provisoire par l’organe d’administration est annulée, et la donation est réputée n’avoir jamais eu lieu.

Conseil. Assurez-vous que votre ASBL est en règle pour toutes ses obligations administratives avant d’introduire une demande d’autorisation.

En principe, l’autorisation n’est requise que pour les dons supérieurs à 100 000 € via un notaire. L’objectif de cette procédure est de vérifier indirectement si l’ASBL bénéficiaire a rempli ses obligations légales, telles que le dépôt des comptes annuels. Vérifiez donc bien si votre ASBL a rempli toutes ses obligations administratives avant d’introduire une demande d’autorisation.

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