RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 12.12.2022

Une interdiction d’expulsion aussi à Bruxelles ?

En Wallonie , il existe une interdiction d’expulsion pour les baux d’habitation du 1er  novembre 2022 au 15 mars 2023 (décr. 22.09.2022, MB 11.10.2022) . Seule une expulsion pour des raisons de sécurité est valable.

Et à Bruxelles ? Le gouvernement bruxellois souhaite introduire une interdiction d’expulsion permanente (qui ne soit donc plus temporaire) pendant les mois d’hiver. Le bailleur pourrait alors obtenir le loyer d’un fonds spécifique durant ces mois-là. Toutefois, une ordonnance doit encore être approuvée par le Parlement bruxellois. À suivre…

Actuellement, seule la Wallonie dispose d’une interdiction d’expulsion. À Bruxelles, il pourrait y avoir une interdiction d’expulsion permanente durant l’hiver.

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