Pour aller plus loin

Droits d'enregistrement en Région wallonne – changements annoncés

[Aperçu]

Une modification des droits d’enregistrement en Wallonie ?

Règles existantes en Région wallonne

Abattement de 20 000 € sur l’habitation familiale. Depuis le 1^er  janvier 2018, il existe un abattement en Région wallonne sur l’achat d’une habitation unique servant de résidence principale, si plusieurs conditions sont remplies. L’abattement s’élève à 20 000 €, ce qui signifie que le premier montant de 20 000 € à l’achat est exonéré de droits d’enregistrement. Il existe donc une remise de 20 000 € × 12,5 %, soit 2 500 €.

Conditions. L’acheteur doit établir sa résidence principale dans le bien dans les trois ans, et y vivre de manière continue pendant trois ans. Il ne peut pas être individuellement – ou lorsque le bien est acheté par plusieurs personnes, pas conjointement – propriétaire à 100 % d’un autre bien immobilier (en Belgique ou à l’étranger) qui est entièrement ou partiellement affecté à un usage résidentiel.

Conseil.  Contrairement à ce qui se passe en Flandre, notamment, un bâtiment qui n’offre pas encore de logement, même après les travaux de réparation ou d’entretien, peut quand-même remplir les conditions requises, à condition que l’acheteur le destine à être transformé en habitation. Par ailleurs, en Flandre, il ne faut pas rester y vivre un certain temps pour bénéficier du taux réduit, alors que c’est le cas en Wallonie.

Aussi pour les terrains à bâtir. L’avantage s’applique aussi à l’achat d’un terrain à bâtir. Le terrain sur lequel une structure a été érigée et que l’acheteur veut démolir pour y reconstruire sa résidence principale est également considéré comme terrain à bâtir. Le délai pour établir la résidence principale est alors de cinq au lieu de trois ans. L’achat d’une habitation en construction ou sur plan est également admissible, à condition que l’achat soit soumis aux droits d’enregistrement (et donc pas à la TVA).

Qu’est-ce qui devrait changer ?

Abattement doublé pour les logements les moins chers. Le gouvernement wallon a entériné quelques modifications qui n’ont toutefois pas encore été approuvées définitivement par le Parlement wallon. Alors que les mesures pourraient encore changer, examinons le projet qui nous est présenté. Le montant de l’abattement serait porté de 20 000 à 40 000 € (donc un avantage concret de 5 000 € au lieu de 2 500 € aujourd’hui). Le doublement ne s’appliquerait qu’aux logements dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 350 000 €. Si le prix d’achat est supérieur, l’avantage supplémentaire diminue.

Allez sur votre article en ligne et téléchargez un aperçu du nouveau régime.

Attention 1 ! Si le prix d’achat est supérieur à 350 000 €, mais inférieur à 500 000 €, l’augmentation diminue selon une formule particulière. L’avantage augmente, mais moins que pour les logements les moins chers.

Exemple. Pour l’achat d’une habitation familiale de 400 000 €, l’abattement est de 33 333 €. L’avantage est donc de 4 166 € (33 333 € × 12,5 %).

Attention 2 ! Pour les achats supérieurs à 500 000 €, l’abattement reste à 20 000 €.

Et pour les terrains à bâtir ? Pour les terrains à bâtir jusqu’à 175 000 €, l’abattement sera de 40 000 €. Si le prix d’achat dépasse 175 000 €, il y a également une augmentation, mais là encore de manière dégressive. Pour les achats supérieurs à 250 000 €, l’abattement reste de 20 000 €.

Combinaison avec le taux réduit. Comme auparavant, l’abattement reste cumulable avec le taux réduit pour les habitations «modestes» (6 % ou 5 %).