2023 -
Janvier
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 31.01.2023
Un recours à exercer contre le fournisseur des prothèses ?
Un patient commence à souffrir d’une prothèse des années après son placement, et cela semble être dû au matériau de cette prothèse. Si ce patient vous cite en justice, l’hôpital et/ou vous-même, pouvez-vous reporter votre responsabilité sur l’entreprise d’où provient la prothèse ? Réponse d’un récent jugement…
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 31.01.2023
Sanctions dans le trajet RAT d’un malade de longue durée
Des sanctions ont été instaurées au 1er janvier 2023 pour les salariés malades de longue durée qui ne collaboreraient pas à un trajet de retour au travail (trajet RAT) de leur mutuelle. En quoi consistent-elles, et à qui s’appliquent-elles ?
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 31.01.2023
Plutôt la commander avant le 1er juillet ?
La loi de verdissement de la fiscalité automobile est parue à la fin 2021, avec une première date charnière : le 1er juillet 2023. En quoi cette date peut-elle déterminer votre décision d’achat du point de vue fiscal ?
TÉLÉPHONIE - GSM ET SMARTPHONES - 31.01.2023
Quelle formule télécom pour votre entreprise ?
Meilleurtarif.be, le comparateur en ligne indépendant de tarifs télécom, est désormais disponible aussi pour les indépendants et PME. Intéressant ?
SERVICES EN LIGNE - LANGUE - 31.01.2023
Comment utiliser ChatGPT de façon efficace ?
ChatGPT est un agent conversationnel intelligent capable de fournir une réponse utile et souvent cohérente à la quasi-totalité des questions. Dans la pratique ?
LOGICIELS - OFFICE - 31.01.2023
Une présentation PowerPoint dans laquelle vous apparaissez
En général, une présentation PowerPoint sert de support à un exposé en direct. Vous pouvez toutefois vous intégrer aussi comme présentateur dans vos diaporamas, pour ne pas devoir être présent physiquement. Comment procéder ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 31.01.2023
Éviter la requalification en une rémunération de dirigeant...
Si vous louez tout ou partie d’un bâtiment à votre société, vous pouvez parfois être confronté à une requalification fiscale. Quand et avec quelles conséquences ? Et est-ce à votre société ou à vous de l’assumer ?
PENSION - PLCI - 31.01.2023
Un intérêt plus élevé pour votre PLCI ?
Devriez-vous verser déjà toute la prime de votre PLCI, comme votre assureur ou caisse d’assurances sociales vous y incite, ou attendre que les taux montent ?
FINANCES - COTISATIONS SOCIALES - 31.01.2023
Combien de cotisations sociales à payer pour 2023 ?
Vous recevrez bientôt une invitation de votre caisse d’assurances sociales à payer vos cotisations sociales provisoires (en tant qu’indépendant à titre principal) pour le premier trimestre de 2023. Comment sont-elles calculées ? Et ne devez-vous pas les adapter à votre revenu estimé pour 2023 ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 31.01.2023
Assujettis TVA mixtes : nouvelles règles depuis le 01.01.2023
Un assujetti TVA mixte ne peut récupérer la TVA relative à ses factures d’achat que dans une mesure limitée. Si vous en êtes un et récupérez la TVA selon le principe de l’affectation réelle, à quel changement vous attendre à partir de 2023 ?
PLACEMENTS - INTÉRÊTS - 31.01.2023
Une épargne placée à la Caisse des dépôts et consignations ?
Vous avez récemment pu lire dans divers médias que vous pouviez aussi, depuis peu, épargner auprès de l’État. Avec quelle différence par rapport à un compte d’épargne ou à terme «classique» ? Pour quel intérêt et avec quel régime fiscal ?
IMPÔTS - COMPTE COURANT - 31.01.2023
Quel intérêt pour votre créance en C/C en 2022 et 2023 ?
En 2022, vous avez peut-être injecté des liquidités dans votre société pour résoudre ses problèmes de trésorerie. Cet exercice comptable terminé, vous devez fixer l’intérêt conforme au marché auquel votre société peut rémunérer votre créance en compte courant (C/C). Quel est-il et quid si votre société vous attribue un intérêt trop élevé ? Combien peut-elle vous attribuer pour 2023 ?
DROITS DE SUCCESSION - DÉCLARATION - 31.01.2023
Davantage imputables, les droits de succession étrangers !
Si vous possédez des avoirs à l’étranger, ceux-ci y seront le plus souvent soumis aussi aux droits de succession à votre décès. Ces droits étrangers sont-ils alors imputables sur les droits de succession belges ? Il y a de bonnes nouvelles à ce sujet...
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 27.01.2023
Combien de cotisations sociales payer en 2023 ?
Vous allez bientôt recevoir de votre caisse sociale un relevé de vos cotisations pour le premier trimestre 2023. Il y a de fortes chances que son montant soit différent de celui que vous avez payé chaque trimestre en 2022. Devez-vous l’accepter, ou vaut-il mieux le faire adapter ? Quelles sont vos options ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - PARTIE PROFESSIONNELLE - 27.01.2023
Prévention et conséquences des effractions
L’hiver est la période idéale pour les cambrioleurs. Quels sont les avantages fiscaux actuels concernant les mesures de prévention, et comment et quand pouvez-vous déduire fiscalement les coûts d’un cambriolage si vous en êtes victime ?
TVA - OBLIGATIONS - 27.01.2023
Quel régime TVA pour 2023, et comment choisir ?
En tant qu’entreprise assujettie à la TVA, vous relevez en principe du régime normal, mais des régimes spéciaux sont également possibles. Lesquelles le seront encore en 2023, et quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?
CALCUL DE L’IMPÔT - PERSONNES À CHARGE - 27.01.2023
600 heures comme étudiant jobiste : toujours à charge ?
Depuis cette année, un étudiant est autorisé à travailler jusqu’à 600 heures aux taux ONSS réduits. Mais votre enfant est-il alors toujours à votre charge sur le plan fiscal ? Y a-t-il un risque de perdre les allocations familiales ?
TVA - DÉCLARATION - 27.01.2023
Déclaration TVA en retard : plus qu’une amende dès 2024 ?
Si vous ne déposez pas votre déclaration TVA ou si vous la déposez en retard, vous risquez une amende. Cependant, d’après un projet de loi actuellement sur la table, l’administration serait encore plus stricte à partir de 2024. Qu’est-ce qui changerait exactement, et de quoi faut-il tenir compte ?
BIEN IMMOBILIER - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL - 27.01.2023
Interdire l’affectation professionnelle dans un bail ?
Vous voulez louer une habitation que vous utiliserez aussi en partie pour votre entreprise. Le propriétaire veut toutefois interdire, dans le bail, l’utilisation du logement à des fins professionnelles. Qu’en est-il fiscalement, et comment réagir ?
TVA - COCONTRACTANT - 27.01.2023
Autoliquidation à tort : quel responsable ?
Votre entrepreneur vous facture en «autoliquidation» (c.-à-d. sans TVA). Sa facture contient une mention supplémentaire concernant ce report de perception...
DROIT - ACOMPTE - 27.01.2023
Conserver l’acompte si la commande n’est pas retirée ?
Un client commande dans votre magasin un produit que vous n’avez pas en stock et paie un acompte. Pouvez-vous conserver cet acompte s’il ne vient pas retirer sa commande ? Quelles précautions vaut-il alors mieux prendre ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.01.2023
Acheter vous-même votre stock à bas prix en Chine ?
Vous avez remarqué que toutes sortes de sites Internet proposent des produits chinois à bas prix. Quid si vous en faites venir vous-même directement de Chine pour les vendre dans votre magasin ? À quoi devez-vous alors être attentif ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 27.01.2023
Déduire les frais d’un cambriolage ?
L’hiver est, hélas, la saison idéale pour les cambrioleurs. Que faire en cas de cambriolage dans votre entreprise ? Comment faire en sorte que le fisc accepte la déduction des frais qui en résultent ?
BANQUE - GARANTIE - 27.01.2023
Vous porter «caution» pour votre société ?
Si votre commerce est en société et que celle-ci demande un crédit à la banque, cette dernière vous demandera parfois de vous porter personnellement caution. Qu’est-ce que cela implique précisément ? À quoi devez-vous être attentif dans ce cas ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 27.01.2023
Obtenir une exclusivité auprès de votre fournisseur ?
Vous vendez depuis des années des produits d’une marque déterminée et avez une importante clientèle pour ceux-ci. Que pouvez-vous faire si votre fournisseur décide de les livrer aussi à un proche concurrent ? Comment éviter d’éventuelles discussions à ce sujet ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CARTE DE FIDÉLITÉ - 27.01.2023
Une carte de fidélité dans votre établissement horeca ?
Vous envisagez d’instaurer une carte de fidélité permettant aux clients réguliers de votre établissement horeca de bénéficier d’une réduction lors de leur xième visite. Est-ce autorisé ? De quelles règles devez-vous tenir compte ?
PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 27.01.2023
Encore pratiquer des soldes en février ?
Si fin janvier, une partie des biens que vous avez mis en soldes n’ont pas encore été vendus, pouvez-vous poursuivre ces soldes en février ? Existe-t-il d’autres possibilités pour vendre ces biens à un prix réduit ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 26.01.2023
«Réserver» un étudiant 600 heures ?
En 2023 et 2024, un étudiant jobiste pourra travailler 600 heures «bon marché» par an. Si vous voulez être sûr qu’il sera «bon marché», vous pouvez d’ores et déjà «réserver» ses heures via une Dimona «STU». Est-ce une bonne idée de s’y prendre si tôt ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS - 26.01.2023
Comment prouver une indemnité forfaitaire de frais ?
Vous pouvez rembourser chaque mois forfaitairement certains frais à vos travailleurs en exonération d’ONSS et d’impôts. L’ONSS ne voit toutefois pas cela d’un bon œil. Comment vous couvrir ? Réponse d’un jugement récent.
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE FISCAL - 26.01.2023
ATN voiture de société plus élevé : un impact pour vous aussi ?
Les travailleurs qui utilisent aussi leur voiture de société à titre privé sont imposés sur un ATN. Celui-ci sera plus élevé en 2023 qu’en 2022 du fait de la baisse des émissions de CO2 de référence. Cela a-t-il aussi un coût en plus pour vous ?
DURÉE DU TRAVAIL - HORAIRE - 26.01.2023
Quid de la semaine de 4 jours s’il preste 40 heures ?
Un travailleur vous demande de bénéficier du régime de la semaine des 4 jours, qui a été instauré récemment par le deal pour l’emploi, et vous êtes disposé à accepter. Comment devez-vous procéder si votre travailleur preste actuellement 40 heures par semaine, répartis sur 5 jours et reçoit des jours RTT ?
DURÉE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUATRE JOURS - 26.01.2023
Une semaine de 4 jours, donc une réduction ONSS ?
Les employeurs qui instaurent une semaine de 4 jours de travail peuvent depuis déjà très longtemps bénéficier d’une réduction ONSS (une réduction groupe cible). Un abonné nous demande si cette réduction s’applique aussi à la semaine de 4 jours visée dans le deal pour l’emploi. Qu’en est-il ?
JOURS D’ABSENCE - CONGÉ D’AIDANT - 26.01.2023
Quelles sont les règles du nouveau congé d’aidant ?
Un enfant ou un parent d’un travailleur tombe soudain malade et celui-ci veut dès lors s’absenter de manière imprévue. Est-ce possible ? Il pouvait jadis déjà prendre un congé familial (pour raison impérieuse). Depuis le 10.11.2022, il peut aussi prendre cinq jours de congé d’aidant par an. Quelle est la différence ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 26.01.2023
Qui peut notifier un tel licenciement dans une ASBL ?
Supposons qu’il faille notifier d’urgence un licenciement pour motif grave à un travailleur. Le directeur peut-il alors signer la lettre de licenciement ? Qui est compétent pour licencier un travailleur ? La situation est-elle particulière dans une ASBL ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - ACHETER UNE VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 26.01.2023
Vendre votre voiture à votre société nouvellement créée
Vous avez récemment constitué une SRL. Vous avez une voiture personnelle, que vous utiliserez également, en pratique, pour vos déplacements professionnels. Est-il dès lors fiscalement intéressant de la vendre à votre SRL ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 26.01.2023
Un net plus élevé aussi pour un dirigeant indépendant ?
L’indexation automatique a augmenté le salaire de bien des travailleurs en 2023, avec un net plus élevé à la clé. Mais qu’en est-il pour les dirigeants d’entreprise ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 26.01.2023
Votre rémunération de dirigeant d’une société étrangère
Vous envisagez de devenir administrateur ou gérant d’une société étrangère. Qu’en est-il, sur le plan fiscal, des salaires que vous recevez de cette société ? Sont-ils imposables dans ce pays étranger, en Belgique ou dans les deux pays ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 26.01.2023
Acheter une voiture hybride en 2023 ?
La voiture de votre société est (presque) amortie. Mais vous ne voulez pas de voiture entièrement électrique pour le moment. Compte tenu du «verdissement de la fiscalité», quelle est dès lors la meilleure solution ? Ne pas encore la remplacer ? La remplacer par une voiture à moteur thermique ? Par une hybride ?
TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 26.01.2023
La TVA n’est pas récupérable, car la facture n’est pas correcte ?
Les factures doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, conformément à la législation TVA. L’administration peut-elle refuser la récupération si certaines de ces mentions sont manquantes ? Qu’a décidé la Cour de cassation ?
INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE - MONTANTS - 26.01.2023
Indemnité kilométrique : aperçu des montants officiels pour 2022 !
Les employeurs peuvent accorder une indemnité kilométrique aux membres de leur personnel ou à leurs dirigeants pour des déplacements professionnels effectués avec leur véhicule privé. Celle-ci est exonérée d’impôts et de cotisations ONSS. Qu’en retenir et quels sont les montant officiels pour 2022 ?
VOITURE - AVANTAGE IMPOSABLE - 25.01.2023
Achat d’une voiture électrique en 2023 : quel régime fiscal ?
Le salon de l’auto vous a donné envie de faire acheter une voiture électrique à votre société. Y a-t-il déjà du changement concernant sa déduction fiscale ? Et pour votre avantage imposable ? Qu’en est-il aussi si vous rechargez la voiture à une borne installée à votre domicile et mise à votre disposition par votre SRL ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 25.01.2023
Une dénonciation qui donne accès à votre compte bancaire ?
En 2022, le fisc a reçu 2 558 dénonciations de la part de citoyens. Soit à nouveau un peu plus qu’en 2021, selon les données du SPF Finances. Mais que fait le fisc de ces dénonciations ? Lui donnent-elles le droit de consulter le PCC et de jeter un coup d’œil à vos comptes bancaires ?
FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 25.01.2023
L’indemnité de frais de route en Belgique depuis 2023
L’inflation, élevée en 2022, a provoqué plusieurs indexations de l’indemnité de frais de route en Belgique, qui a à nouveau augmenté au 1er janvier 2023, comme l’indique une circulaire du 4 janvier 2023. Qui peut bénéficier de cette indemnité de frais de route, et quand peut-on au juste l’appliquer ?
ASBL - ADMINISTRATION - 24.01.2023
Que peut prévoir votre ASBL dans son règlement d’ordre intérieur ?
Les statuts constituent le fondement de votre ASBL et contiennent un certain nombre de mentions obligatoires. En complément de ces statuts, votre ASBL peut également rédiger un règlement d’ordre intérieur portant sur des questions d’ordre plus pratique. Que pouvez-vous y indiquer ?
ASBL - IMPÔTS - 24.01.2023
Votre ASBL reçoit un legs : que se passe-t-il ensuite ?
Une ASBL peut bénéficier d’un legs, c.-à-d. un don par testament. Contrairement à l’acceptation de certains dons, l’acceptation d’un legs n’est pas soumise à l’autorisation du ministre de la Justice.
DROIT À DÉDUCTION - UNITÉ TVA - 24.01.2023
Unité TVA : l’envisager ou pas ?
Une nouvelle année fait penser aux possibilités d’optimisation. L’unité TVA en est-elle une ? Quelles sont les conditions pour faire partie d’une unité TVA, et quels en sont les avantages et inconvénients ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 24.01.2023
Rénovation radicale ou nouvelle construction ?
Dans certains cas, un bâtiment ancien qui est rénové sera considéré, en matière de TVA, comme un bâtiment neuf. Pourquoi est-ce important, et la pratique belge correspond-elle à ce qu’en dit l’Europe ?
CALCUL TVA - DIVERS - 24.01.2023
Revenus du club : exemptés ou non ?
La plupart des associations prennent la forme d’une ASBL et génèrent divers types de revenus. Certains d’entre eux sont exemptés de TVA, d’autres pas. Qu’en est-il exactement, et à quoi être attentif ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 24.01.2023
Emplacement lors d’une foire : quid de la TVA ?
Quelles sont les règles de localisation TVA applicables concernant les foires, expositions et événements similaires dans un contexte B2B ? À quoi faut-il être attentif ? Regardons ce qui est important…
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 24.01.2023
Panneaux solaires et revente d’électricité
Celui qui produit plus d’électricité avec ses panneaux solaires qu’il n’en consomme peut «vendre» ce surplus au réseau ou éventuellement à d’autres personnes, dans le cadre du «partage d’énergie». En devient-on assujetti à la TVA ?
LIVRAISONS - EXPORTATIONS - 24.01.2023
Combien de temps pour exporter depuis l’UE ?
Les biens vendus pour être exportés sont exemptés de TVA. Bien entendu, il faut que ces biens soient effectivement exportés. De combien de temps disposez-vous ?
SERVICES - EXONÉRATIONS - 24.01.2023
TVA et titres-services : du changement ?
Quelles règles sont d’application en cas d’utilisation de titres-services ? Qu’a récemment décidé l’administration ? Regardons…
ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 20.01.2023
Des logements en «gestion publique» à Bruxelles ?
Depuis le 23 décembre 2022, si vous êtes propriétaire d’un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps, il pourrait être plus vite mis en «gestion publique». Qu’est-ce que cela signifie et comment l’éviter ? Quelles sont les règles applicables dans les autres Régions ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - ABUS FISCAL - 20.01.2023
La notion d’immeuble «empêchant» en Flandre
Pour bénéficier du taux avantageux de 3 % de droits d’enregistrement en Flandre (au lieu de 12 %), l’acheteur ne doit pas déjà être propriétaire d’une habitation ou d’un terrain à bâtir. Comment contourner ce problème et qu’a dit Vlabel à ce sujet récemment ? Que se passe-t-il dans les autres Régions ?
COPROPRIÉTÉ - ACTE DE BASE - 20.01.2023
Combien de quotes-parts en plus pour la terrasse ?
Supposons que, dans l’acte de base d’un immeuble d’habitation, la répartition des quotes-parts se fasse en fonction de la surface nette des appartements. Un copropriétaire se demande si la répartition a été effectuée correctement pour sa terrasse. Celle-ci doit-elle être comptabilisée intégralement ou pour p.ex. 1/3 ?
RÉGION FLAMANDE - DIVERS - 20.01.2023
Vente en Flandre : indiquez le risque d’inondation dès 2023
Si vous vendez un bâtiment situé en Flandre à partir du 1er octobre 2023, l’obligation d’information sur le risque d’inondation va changer. Que devrez-vous inclure exactement dans l’annonce et le compromis, et quand ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 20.01.2023
Résilier un bail de droit commun à durée déterminée
Vous louez un magasin ou un bureau pour trois ans dans le cadre d’un bail de droit commun. Que se passe-t-il si le locataire continue à utiliser le magasin pendant un certain temps après l’expiration du bail ? Comment le bailleur peut-il encore résilier le bail ?
VENTE - ACTE DÉFINITIF - 20.01.2023
Des frais de notaire moins élevés sur toutes les ventes ?
De nombreux acheteurs se demandent combien de frais supplémentaires ils doivent payer chez le notaire en plus du prix de vente. Est-il vrai qu’un notaire coûte moins cher depuis le 1er janvier 2023 ? Si oui, dans quels cas ?
DROIT DE PRÉEMPTION - 20.01.2023
Un droit de préemption «authentique»
Un locataire (ou un tiers) aimerait bénéficier d’un droit de préférence, d’un droit de préemption ou d’une option d’achat en cas de vente du bien. Qu’est-ce qui a changé à ce sujet le 1er juillet 2022 ?
TVA - TAUX DE 6 % - 19.01.2023
Est-ce une rénovation ou une construction pour la TVA ?
La rénovation d’une habitation d’au moins dix ans peut bénéficier d’un taux de TVA de 6 %. Pour la construction d’un bâtiment neuf, c’est 21 %. Comment distinguer l’un de l’autre et qu’advient-il s’il s’avère, en réalité, qu’il faut rénover plus profondément que prévu ? Réponse de la Cour de cassation le 21 octobre 2022.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INDEMNITÉ DE FRAIS - 19.01.2023
Oubliés, les frais de route de 2022 ?
Votre société aurait pu, mais ne vous a pas versé d’indemnité de frais de route exonérée en 2022. C’est un oubli... Est-il trop tard pour y remédier ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 19.01.2023
L’ATN pour une habitation de société meublée en 2023 ?
Si vous résidez gratuitement dans une habitation de votre société, il vous en coûtera à nouveau un peu plus en 2023. Combien au juste ? Quid si l’habitation mise à votre disposition est meublée ? Pouvez-vous réduire ce coût fiscal ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 19.01.2023
Un ATN plus élevé en 2023 pour le chauffage et l’électricité
Si votre société paie la consommation privée de chauffage et d’électricité de l’immeuble qu’elle met à votre disposition, il vous faut déclarer un avantage de toute nature (ATN) imposable. De quel montant pour 2023 ? Et qu’en est-il de la TVA ?
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 19.01.2023
Si la valeur comptable est inférieure à la valeur de marché...
Lors d’un contrôle de votre société, le fisc constate que la valeur comptable de certains investissements acquis en 2022 ou auparavant est inférieure à leur valeur de marché. Peut-il alors imposer une «sous-estimation d’actif» ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 19.01.2023
Un ATN même si le taux d’intérêt est conforme au marché ?
Un administrateur emprunte à sa société à un taux d’intérêt inférieur au taux de l’ATN pour un prêt sans intérêt. Il estime qu’il n’y a de ce fait pas d’ATN imposable, le taux appliqué étant conforme au marché. La justice l’a-t-elle suivi ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - ATN - 19.01.2023
L’ATN minimum pour une voiture de société
Votre société devra déposer prochainement votre fiche fiscale 281.20 pour 2022, où devra figurer notamment votre avantage de toute nature (ATN) pour votre voiture de société. Quel est-il si vous avez disposé de plus d’une voiture ou circulé avec deux voitures ?
FACTURE - DIVERS - 19.01.2023
Un bon de commande dans votre showroom ?
En tant qu’entrepreneur, vous avez aussi une salle d’exposition dans laquelle vous vendez des matériaux de construction. Pouvez-vous demander un acompte aux clients (particuliers) qui y passent une commande ? Devez-vous dans ce cas délivrer un bon de commande et que doit-il y être indiqué ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 19.01.2023
Quid du contrat si le client n’a pas obtenu son crédit ?
Un client pour lequel vous deviez ériger une nouvelle construction ou effectuer une rénovation n’obtient pas le crédit escompté. Peut-il dans ce cas se soustraire au contrat ? Quels arrangements pouvez-vous prévoir à ce propos avec le client ?
DROIT - CONTRAT D’ENTRETIEN - 19.01.2023
Faire signer un contrat d’entretien «renouvelable» ?
Les appareils que vous placez chez un client ont besoin d’un entretien régulier. Pouvez-vous conclure un contrat d’entretien à cet effet avec le client ? Pouvez-vous d’emblée prévoir que celui-ci sera chaque fois renouvelé tacitement ?
CLIENTS DIFFICILES - AVOCAT - 19.01.2023
Une procédure à rallonge contre un maître d’ouvrage ?
Malgré une mise en demeure, un client ne paie toujours pas vos factures et vous envisagez dès lors de vous adresser au tribunal. Combien de temps durera une telle procédure ? Que peut faire votre avocat pour en réduire la durée ?
