Assujettis TVA mixtes : nouvelles règles depuis le 01.01.2023
Êtes-vous un assujetti TVA mixte ?
Une activité assujettie et non assujettie. Vous êtes un assujetti TVA mixte si vous réalisez un chiffre d’affaires pour partie issu d’une activité soumise à la TVA et pour partie d’une activité exemptée de TVA en vertu de l’article 44 CTVA. Si votre société exerce une activité commerciale normale, mais loue p.ex. aussi un appartement à des fins permanentes de logement, elle est un assujetti TVA mixte : son activité de location est en effet exemptée de TVA (art. 44, §3, 2° CTVA) . Il en va de même pour l’avocat qui intervient aussi régulièrement comme médiateur familial (art. 44, §2, 5° CTVA) . Comme avocat, il est soumis à la TVA, mais ses prestations de médiateur sont exemptées de TVA.
Et pour la TVA récupérable alors ?
Deux méthodes de calcul. Vous établissez votre droit à récupérer la TVA suivant la règle du prorata général ou pouvez opter pour la règle de l’affectation réelle (art. 46 CTVA ; art. 12-21 AR n° 3) .
L’affectation réelle. Si vous optez pour ce régime, vous ne récupérez que la TVA relative aux factures qui ont trait à votre chiffre d’affaires soumis à la TVA. Pour les frais qui ont trait aux deux types de chiffre d’affaires, vous devez établir la TVA récupérable au moyen d’un prorata spécial, qui est en principe calculé comme le prorata général, mais vous pouvez aussi user d’autres critères comme des timesheets, surfaces affectées, etc.
Le prorata général. C’est une fraction avec au numérateur le chiffre d’affaires soumis à la TVA et au dénominateur le chiffre d’affaires total. Si vous réalisez un chiffre d’affaires total de 100, dont 15 est exempté de TVA, votre prorata général est de 85/100 et vous récupérez dès lors, suivant les règles normales, 85 % de toutes les TVA que vous payez.
Ce qui a changé depuis le 01.01.2023
Le prorata général. Pour les assujettis TVA qui récupèrent la TVA suivant la méthode du prorata général, rien ne change en principe. Toutefois, lors d’un contrôle, le fisc peut rejeter cette méthode et imposer celle de l’affectation réelle s’il estime que l’application du prorata général aboutit à récupérer trop de TVA (nouvel art. 18ter AR n° 3) .
L’affectation réelle. Tous les assujettis TVA qui optent pour l’application de la méthode de l’affectation réelle doivent le déclarer à l’administration de la TVA (art. 18bis AR n° 3) , au moyen d’un formulaire e604A (en début d’activité) ou e604B (pour les entreprises en cours d’activité). Celui qui appliquait déjà la méthode de l’affectation réelle au 31.12.2022 doit le faire avant le 01.07.2023. Celui qui l’appliquera pour la première fois doit déposer cette déclaration avant la fin de la première période de déclaration de 2023. Soit au plus tard le 31.01.2023 pour un déclarant mensuel ou le 31.03.2023 pour un déclarant trimestriel.
Attention ! Le fisc peut refuser l’application de l’affectation réelle avec effet rétroactif jusqu’au 31.12.2024 au plus tard si cette application ne correspond pas à la réalité. Il faudra alors régulariser la TVA récupérée pour les années 2023 et 2024, ce qui impliquera de recalculer la TVA à récupérer pour ces années suivant la méthode du prorata général. Autant dire qu’il s’agit de bien étayer et documenter la déclaration précitée.