DROIT - 26.01.2023

Frais de notaire pour les actes de sociétés

Nouveaux tarifs. Depuis le 01.01.2023, les frais de notaire ont été réduits pour certains actes. C’est le cas, entre autres, des actes de constitution, des augmentations et des réductions de capital, ainsi que des restructurations (fusions, scissions, apports ou cessions d’universalités de biens ou de branches d’activité, transformations).

Maintenant publié par AR. Il ressort de cet AR (AR 22.11.2022 ; MB 22.12.2022) qu’il existe deux barèmes pour les actes de sociétés susmentionnés, à savoir le barème L pour les constitutions, les augmentations et les réductions de capital, et le barème M pour les restructurations. Dans les deux cas, les tarifs consistent en une partie fixe et une partie proportionnelle à la valeur nette des apports.

Consultez votre article en ligne et téléchargez le tableau des échelles tarifaires.

Les barèmes des frais de notaire (réduits) pour certains actes de sociétés à partir du 01.01.2023 ont été publiés.

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