La TVA n’est pas récupérable, car la facture n’est pas correcte ?

Conditions pour la récupération TVA

Principe. Votre société ne peut pas toujours récupérer la TVA sur ses factures entrantes de biens et de services. Son droit à la récupération dépend en effet des conditions «matérielle» et «formelle».

Condition matérielle. La condition matérielle est que les biens et services achetés doivent être utilisés pour effectuer des opérations donnant droit à la récupération (art. 45, §1, CTVA) . En raison de cette condition matérielle, aucune récupération n’est possible si les biens et services sont utilisés pour des opérations exonérées de TVA, telles que la location immobilière ou l’utilisation de biens à titre privé.

Condition formelle. D’après cette condition, la facture d’achat doit contenir un certain nombre de mentions, dont les plus importantes sont un numéro de série, la date d’établissement de la facture, les numéros de TVA et les adresses du fournisseur ou du prestataire de services et du client, une description des biens ou des services fournis, et la date de la livraison des biens ou de la prestation du service (art. 5, §1, AR TVA n° 1) .

Jurisprudence européenne

La condition matérielle prime. En 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, si la condition matérielle du droit à récupération est remplie, la récupération de la TVA ne peut être refusée au seul motif que la condition formelle ne l’est pas (CJUE, 15.09.2016, C-516/14 et C-518/14) . Le fisc doit également tenir compte des informations supplémentaires que vous fournissez. S’il en ressort que la condition matérielle est remplie, une mention manquante ou incorrecte sur la facture n’est pas un motif suffisant pour refuser la déduction.

Conseil.  La facture formellement incorrecte qui est complétée par des informations de celui qui demande la récupération donne, à elle seule, droit à la récupération, selon la Cour de justice (CJUE, 13.12.2018, C-491/18) . Vous ne devez donc pas demander de facture rectificative ou corrigée à votre cocontractant.

Jurisprudence belge

Fisc belge. L’administration fiscale belge avait auparavant une position assez stricte sur la condition formelle. En 2017, elle a toutefois accepté, dans une circulaire, la primauté du contenu sur la forme (circ. 2017/C/64, 12.10.2017) . La facture n’est en effet qu’un moyen de vérifier si la condition matérielle liée à la récupération de la TVA est remplie. Le contrôleur doit donc vous permettre de le prouver également avec d’autres données et documents (p.ex. e-mails, devis, formulaires de commande).

Jurisprudence belge. Avant 2017, les tribunaux se ralliaient généralement à la position stricte de l’administration fiscale. Toutefois, depuis les arrêts de la CJUE et la circulaire, ils ont également revu leur position (p.ex. Anvers, 02.04.2019, 27.10.2020, 19.01.2021, 27.10.2022 ; Gand, 18.09.2018 et 01.10.2019 ; Liège 24.04.2020) . La Cour de cassation a récemment fait de même (Cass., 25.11.2022) .

Attention 1 ! Selon cette jurisprudence, si vous ne pouvez pas prouver que la condition matérielle est remplie, le refus de la récupération est justifié.

Attention 2 ! Le principe «le contenu prime sur la forme» fonctionne également en sens inverse (Gand, 17.11.2020) . Ce n’est donc pas parce que vous avez une facture avec toutes les mentions obligatoires que vous avez prouvé que la condition matérielle est remplie et que la TVA est récupérable.