Le congé de naissance pour les indépendants en association

Le droit au congé de naissance…

Le congé de paternité ou de coparentalité (ou congé de naissance) est le droit du partenaire de la personne qui a accouché d’un enfant de s’absenter du travail, du fait de la naissance de cet enfant. Ce droit existe depuis longtemps chez les salariés, et depuis 2019 pour qui mène son activité sous un statut indépendant. Sa caisse d’assurances sociales lui verse alors une indemnité par jour de congé (96,60 € par jour complet en 2023), à la condition qu’il ne travaille pas ce jour-là. Ce congé de naissance est passé de 15 à 20 jours au 1^er  janvier 2023, à prendre en une seule fois ou en périodes plus courtes, voire en jours isolés. Il est même possible de les prendre par demi-jours, d’où le fait qu’on parle de 20 jours entiers ou 40 demi-jours, que l’on peut par ailleurs prendre jusqu’à quatre mois après la naissance, au maximum.

… existe aussi en association…

Un indépendant qui exerce seul dans son entreprise ou son cabinet décide bien sûr seul de fermer tel jour ou pas (pour prendre le congé de naissance). Ceci étant, le droit à ce congé vaut pour toute personne active sous le statut des indépendants, y compris dans le cadre d’un lien de collaboration. Les associés qui collaborent avec celui qui veut prendre un congé de naissance ne peuvent donc pas lui en dénier le droit. En ce sens, il est conseillé de faire la clarté à ce sujet dans le contrat d’association, exactement comme cela se fait depuis longtemps pour le congé de maternité dans la plupart des contrats : «Les associés ont droit à un congé de naissance de 20 jours entiers ou 40 demi-jours».

… il y a donc des conventions à établir

Les modalités. Si vous prévoyez le principe du congé de naissance dans le contrat d’association, vous pouvez alors aussi en organiser les modalités de demande et d’exercice. Prévoir p.ex. qu’il faut toujours en faire la demande à temps (plus la période demandée est longue, plus la demande doit se faire tôt). Pouvez-vous aussi interdire, ou au contraire imposer, une période ininterrompue de plus de deux semaines p.ex., suivant les nécessités de l’organisation du cabinet ? Cela ne nous paraît pas exclu, mais pas non plus certain. La jurisprudence devra, le cas échéant, trancher la question (le contrat peut-il imposer ici des limites ?).

Un pool d’honoraires. Dans les associations où les honoraires sont mis en pool, il est assurément utile de prévoir dans le contrat si le pool suit (ou non) son cours durant le congé de naissance. Cela peut être le cas, p.ex. pour prévoir le versement par le pool d’une indemnité (journalière) complémentaire à l’allocation journalière légale de la caisse d’assurances sociales, plutôt maigre.

Et pour les MGF et MSF ?

Eux aussi ont droit au congé de naissance (de 20 jours entiers ou 40 demi-jours). Il ne peut leur être dénié, mais vu leur statut «sui generis», ils paient des cotisations sociales non pas d’indépendant, mais de salarié, ce qui leur impose de demander l’allocation de leur congé de naissance (à partir du quatrième jour) à leur mutuelle. Une allocation de 82 % de leur salaire forfaitaire en principe. Ils continuent à percevoir leur salaire forfaitaire durant les trois premiers jours.