Le traitement fiscal du panneau publicitaire sur votre façade

Quelle imposition ?

Revenus divers ! Les revenus ne sont pas imposables en tant que revenus immobiliers, mais bien en tant que revenus divers (art. 90, 3° CIR 92) , même si vous louez une partie de votre habitation à un locataire professionnel de surfaces murales. Vous devez déclarer ces revenus à l’impôt des personnes physiques.

Taux fixe avec déduction des frais. Les revenus sont imposés à 30 %, mais pas l’entièreté : un forfait de frais de 5 % est automatiquement déduit par le fisc. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez les déduire à la place du forfait, mais vous devez les calculer et les déduire vous-même dans votre déclaration IPP. Pensez notamment à la taxe communale sur le placement de panneaux publicitaires prévue par de nombreuses villes et communes belges.

Conseil.  Il est parfois plus avantageux de faire imposer les revenus divers via l’imposition globale aux taux progressifs plutôt qu’au taux distinct. Mais cette option n’est pas prévue pour cette catégorie de revenus divers. Ceux-ci sont donc toujours imposés au taux de 30 %.

Imposition étalée. Le paiement d’un montant plus important dès l’installation du panneau publicitaire ne pose pas de problème au niveau fiscal. Si vous recevez l’indemnité et les avantages pour plusieurs années en une seule fois, vous pouvez déclarer les revenus et les frais de manière étalée sur toute la durée du contrat.

Vous louez à votre propre société ?

Plaque signalétique ou panneau publicitaire. Vous pouvez aussi appliquer cette règle à votre propre société pour la location de l’espace nécessaire à une plaque signalétique ou un panneau publicitaire. Vous pouvez p.ex. prévoir une plaque signalétique pendant cinq ans pour faire connaître votre activité, ce qui n’est pas du tout rare pour les habitations qui sont aussi utilisées partiellement par la société en tant que cabinet ou espace de réception.

Exemple. Vous louez une partie de votre façade à votre société pour 50 € par mois. Cela représente 600 € sur une base annuelle, dont vous déduisez le taux forfaitaire de 5 %. Cela signifie que 570 € sont imposables à 30 %, soit un impôt de 171 €.

Conseil.  Cette dépense est déductible en tant que frais professionnels dans le chef de votre société.

Mais n’exagérez pas... Dans la maigre jurisprudence, les indemnités excessives font l’objet d’un examen minutieux. Une indemnité de 400 € sur une base mensuelle pour un panneau de 50 cm² n’est pas proportionnelle. De plus, s’il n’est pas fait mention d’un panneau ou qu’il n’y a pas de contrat avec votre société, le juge peut supposer qu’il y a simulation (Anvers, 24.03.2015) . Cette indemnité excessive n’est alors plus considérée comme taxable en tant que revenus divers, mais bien en tant que rémunération déguisée, imposable comme revenu professionnel dans le chef de l’administrateur de la société.

Attention ! Cette requalification entraîne une imposition aux taux progressifs (jusqu’à 50 % !) et le paiement de cotisations sociales.

Conseil.  Assurez-vous donc d’avoir un dossier correct et véridique, avec un contrat entre vous et votre société, des mentions correctes sur les paiements et, bien sûr, le panneau doit être là.