Les taux d’intérêt légaux pour 2023 sont connus !
Taux d’intérêt légal. Ce taux est applicable aux affaires privées et pour les transactions entre commerçants et particuliers. Pour l’année 2023, ce taux est de 5,25 % (au lieu de 1,50 % en 2022 et 1,75 % en 2020 et 2021).
Taux d’intérêt pour les transactions commerciales. Ce taux est applicable aux transactions entre entreprises. Il a aussi été modifié par rapport à l’an passé et est en principe de 10,50 % pour le premier semestre de 2023 (au lieu de 8 % en 2022).
Sauf conventions contraires. Ces taux de 5,25 % ou 10,50 % (sous réserve de publication au Moniteur belge) ne sont applicables que si rien d’autre n’a été convenu. L’application d’un taux d’intérêt plus élevé est donc autorisée, mais cela doit se faire, entre autres, en respectant les conditions de facturation.
Pour plus d’informations, voyez : Taux d’interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales | SPF Finances (belgium.be)
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