Panneaux solaires et revente d’électricité
Activité économique ?
Question cruciale. On n’est assujetti à la TVA que si l’on exerce une activité économique (art. 4 CTVA) . Autrement dit, ce n’est pas parce que, en tant que particulier, vous vendez quelque chose que vous devenez automatiquement assujetti à la TVA. Heureusement…
Vendre le surplus d’électricité ?
Non, ce n’est pas une activité économique. Un particulier qui réinjecte son surplus sur le réseau et reçoit une indemnité pour cela ou qui le revend à des tiers ne devient pas assujetti à la TVA pour cela.
Quid des gros producteurs ?
Maximum 10 kVA. Le fait que, en tant que particulier, vous ne deveniez pas assujetti ne vaut que si votre installation ne produit pas plus de 10 kilovoltampères d’électricité.
Ce seuil n’est pas augmenté ? Cela a fait l’objet d’une récente question au ministre (QP n° 1161, Dierick, 14.09.2022) . Avec toutes les pompes à chaleur, les voitures électriques, etc., ce seuil de 10 kVA est insuffisant. «Le seuil actuel sera examiné», a dit le ministre.
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