LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 26.01.2023

Qui peut notifier un tel licenciement dans une ASBL ?

L’organe ou la personne habilité(e) par une société ou une ASBL à signer les documents peut notifier le licenciement. C’est surtout dans les ASBL que cela peut poser problème. Les statuts d’une ASBL prévoient en effet parfois que c’est le conseil d’administration qui doit prendre la décision. Cela complique toutefois les choses : allez réunir ces administrateurs pendant une période de vacances… C’est pourquoi la compétence de licencier est généralement déléguée au directeur ou à l’administrateur délégué en tant que compétence relevant de la gestion journalière. Une telle délégation requiert toutefois une procuration.

Cas vécu

En pleine période de vacances, votre collègue a été obligé de licencier un travailleur pour motif grave. Il est parti du principe que le directeur de l’ASBL pouvait notifier ce licenciement dans le cadre de sa gestion journalière. Le travailleur concerné a toutefois réagi une semaine plus tard via son avocat et a contesté la validité du licenciement.

Où était l’erreur ?

Il était effectivement inscrit dans les statuts de l’ASBL que tout licenciement pour motif grave devait être soumis préalablement au conseil d’administration de l’ASBL. Et même si plusieurs administrateurs avaient donné leur avis, il n’y avait pas eu de réunion valable du conseil d’administration. Bref, le directeur était compétent pour signer le licenciement, mais uniquement après une décision du conseil d’administration de procéder à celui-ci. L’ASBL de votre collègue a dès lors dû payer un dédommagement au travailleur licencié (Trib. trav. Gand, 2e chambre, 03.02.2022) .

Comment éviter les problèmes ?

Confirmation a posteriori. Même si les statuts n’autorisent pas la direction à prendre cette décision, vous pouvez quand même procéder au licenciement. Vous devez simplement veiller à ce que celui-ci soit confirmé par la suite. Une certaine jurisprudence se montre stricte sur ce point et demande une confirmation dans le délai de trois jours ouvrables qui s’applique à un licenciement pour motif grave. Mais ainsi, vous pouvez donc déjà informer le travailleur via une lettre de licenciement recommandée, convoquer une réunion virtuelle du conseil d’administration (Zoom, Microsoft Teams, etc.) et faire établir dans les trois jours ouvrables suivant la prise de connaissance des faits une procuration écrite spéciale précisant que le directeur était compétent en la matière. Attention ! Une réunion virtuelle du conseil d’administration nécessite la présence du nombre d’administrateurs requis par les statuts pour délibérer valablement.

Modification des statuts. Si l’objectif est que le directeur (ou le comité de direction) de votre ASBL puisse décider de licencier un collaborateur (pour motif grave) indépendamment du conseil d’administration, mieux vaut le préciser dans les statuts.

Le travailleur peut demander la procuration. Un travailleur qui se voit notifier son licenciement peut demander la preuve de la délégation (la procuration) à la personne qui le lui signifie. Il doit le faire immédiatement, à savoir dans un délai d’une semaine suivant la notification du licenciement. Il peut s’agir tant d’une procuration permanente que d’une procuration spéciale.