TVA - 12.01.2023

TVA : extension de l’utilisation obligatoire de l’application e604

Application électronique e604. Depuis le 12.07.2021, les formulaires TVA 604, qui servent à notifier à l’administration le début, la modification et la cessation d’une activité TVA, ne peuvent plus être déposés que par voie électronique. Pour ce faire, vous devez utiliser l’application e604 dans MyMinfin.

Maintenant aussi pour d’autres formulaires. Depuis le 01.12.2022, cette fameuse application e604 doit également être utilisée pour un certain nombre d’autres notifications, p.ex. en cas de passage au régime des petites entreprises (et inversement). Ces notifications ne peuvent donc plus être envoyées à la TVA par courrier.

Consultez votre article en ligne et téléchargez la liste des notifications concernées.