DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 19.01.2023

Un ATN même si le taux d’intérêt est conforme au marché ?

Un administrateur emprunte à sa société à un taux d’intérêt inférieur au taux de l’ATN pour un prêt sans intérêt. Il estime qu’il n’y a de ce fait pas d’ATN imposable, le taux appliqué étant conforme au marché. La justice l’a-t-elle suivi ?

L’administrateur d’une SA conclut, le 31 décembre 2014, un contrat de prêt avec sa société, suivant lequel il lui emprunte ± 555 000 € pour 15 ans à un taux d’intérêt annuel de 4,71 %.

Position de l’Administration

Le fisc impose cet administrateur sur un avantage de toute nature (ATN). Pour lui, il s’agit d’un prêt sans durée fixe, pour lequel l’ATN est à calculer, pour les années de revenus 2014 et 2015, au taux de (respectivement) 9,20 % et 8,16 %. Comme l’administrateur paie déjà des intérêts de 4,71 %, il l’impose sur des ATN de 4,49 % et 3,45 % (sur le solde moyen du prêt en 2014 et 2015).

Position de la justice

La Cour d’appel de Gand donne tort au fisc. Celui-ci ne pouvait pas calculer l’ATN au taux prévu pour un prêt sans durée fixe, vu que le contrat spécifie clairement une durée de 15 ans. De plus, d’après la Cour, il n’y a pas ici d’ATN. D’après l’étude d’un consultant, que produit l’administrateur et qui compare le prêt à d’autres crédits, le taux de 4,71 % est en effet conforme au marché.

Commentaire

L’ATN. Si vous empruntez sans intérêt à une société dont vous êtes l’administrateur, cela vous vaut normalement l’imposition d’un ATN. Vous ne pouvez en effet emprunter sans intérêt à la société que parce que vous en êtes l’administrateur. Bref, vous bénéficiez de cet avantage du fait de l’exercice de votre activité professionnelle (art. 32, al. 2, 2° CIR 92) .

Son calcul. Cet ATN est forfaitaire, calculé en appliquant un taux d’intérêt forfaitaire au montant emprunté (art. 18, §3, 1, a AR/CIR 92) . Si le prêt n’est pas sans intérêt, il faut défalquer l’intérêt payé de l’ATN calculé (art. 18, §3, 1, a AR/CIR 92) .

Mais y a-t-il un ATN ? La preuve d’un revenu imposable, comme l’est un ATN, c’est au fisc de l’apporter. Le fait d’avoir convenu avec votre société un taux d’intérêt inférieur à celui fixé pour calculer l’ATN ne prouve pas, en soi, l’existence d’un ATN. Pour le fisc, cela constitue une présomption d’ATN, mais vous pouvez prouver le contraire.

Conseil. Cette décision n’est pas un cas isolé. Des arrêts antérieurs ont déjà été dans ce sens (Anvers, 28.05.2019 et 04.02.2020) .

Comment prouver le contraire ? Vous le pouvez en démontrant que le taux d’intérêt convenu est conforme au marché. Demandez des offres à des banques et/ou demandez, comme ici, à un consultant une étude qui détermine le taux conforme au marché. Tenez compte de tous les paramètres pertinents de l’emprunt (montant, nature et finalité, conditions de remboursement, garanties, ...).

Valable aussi pour d’autres ATN ? Oui, en principe, ce raisonnement de la jurisprudence vaut aussi pour d’autres ATN évalués forfaitairement, pour une voiture ou une habitation p.ex. Il n’y a donc pas d’ATN imposable si vous démontrez que vous payez une indemnité conforme au marché pour l’utilisation de la voiture ou de l’habitation.

Attention ! Pour ces autres ATN, il sera en général plus difficile de déterminer ce qui est conforme au marché. Et il se peut aussi que l’indemnité conforme au marché dépasse l’ATN.

Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 20.09.2022 (décision originale en néerlandais).

Le fait que le taux d’intérêt pratiqué soit inférieur à celui fixé pour calculer l’ATN ne prouve pas, en soi, l’existence d’un ATN. Si vous démontrez que le taux convenu avec votre société est conforme à celui du marché, vous n’avez pas d’ATN imposable, selon la jurisprudence.


Pour aller plus loin


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