FISCALITÉ - CONTRÔLE - 25.01.2023

Une dénonciation qui donne accès à votre compte bancaire ?

En 2022, le fisc a reçu 2 558 dénonciations de la part de citoyens. Soit à nouveau un peu plus qu’en 2021, selon les données du SPF Finances. Mais que fait le fisc de ces dénonciations ? Lui donnent-elles le droit de consulter le PCC et de jeter un coup d’œil à vos comptes bancaires ?

Les dénonciations au fisc

Plus nombreuses en 2022 qu’en 2021. Eh oui, le fisc en a reçu 2 558 en 2022, contre 2 338 en 2021. Soit une augmentation de 220 en chiffres absolus, ou de 9,40 %.

Cela reste relativement peu. C’est du reste ce que dit le SPF Finances. En effet, en regard des quelques 7 100 000 personnes qui déposent une déclaration à l’impôt des personnes physiques, en dénoncer 2 558 qui se seraient «fourvoyées», c’est à vrai dire minime : 0,036 % de la population seulement.

Qu’en fait le fisc ?

Prétendre, ce n’est pas prouver. C’est clair ! Le fisc ne peut pas, par définition, établir un supplément d’impôt sur la seule base d’une dénonciation. Ce que quelqu’un prétend (anonymement) ne prouve encore rien du tout.

Le fisc ne dit rien d’autre. Le porte-parole du SPF Finances relève que les dénonciations portent souvent sur du travail au noir ou des signes extérieurs de richesse (p.ex. une coûteuse voiture ou un voyage lointain) qui ne correspondraient pas aux revenus déclarés, qu’ignorent d’ailleurs a priori les dénonciateurs. Il n’empêche que, même vagues, les dénonciations, p.ex. d’un voisin jaloux, sont vérifiées, mais souvent laissées sans suite.

Une raison de consulter le PCC ?

Le quoi ? PCC est l’abréviation de «Point de contact central», en fait une grande banque de données hébergée à la Banque nationale de Belgique, et où sont repris tous les comptes belges et étrangers, ainsi que certains contrats financiers (crédits hypothécaires, contrats d’assurance vie p.ex.).

Attention ! Depuis 2022, il contient aussi les soldes des comptes au 30 juin et 31 décembre ! Un recours en annulation avait été introduit sur ce point auprès de la Cour constitutionnelle, qui l’a toutefois rejeté voici peu (CC, n° 162/2022, 08.12.2022) .

Une information détaillée du dénonciateur ? Si la dénonciation émane p.ex. d’un ex-partenaire, ex-collaborateur ou ex-associé, qui y fournit des données détaillées, les choses peuvent s’avérer différentes. Là, le fisc pourrait en effet plus rapidement enquêter, surtout s’il y avait encore d’autres indices de fraude.

Une information détaillée + une présomption de fraude. Si le fisc avait déjà une présomption de fraude dans un dossier et que cette présomption se voit confirmée par une information détaillée émanant d’un dénonciateur, il se pourrait que le fisc consulte le PCC. Alors qu’avant, cela passait par une procédure fastidieuse (enquête bancaire), dont vous deviez être préalablement informé, le fisc peut à présent consulter le PCC, et donc les soldes de vos comptes au 30 juin ou 31 décembre, s’il y a des présomptions de fraude...

Conseil. Vous pouvez demander à la BNB, par écrit ou via une application présente sur son site Internet, de vous fournir une liste de ceux qui se sont informés à votre sujet les six derniers mois.

Vous n’avez certainement pas à craindre directement le pire en cas de dénonciation. Une affirmation ou une plainte ne prouve absolument rien. Si un dénonciateur communiquait une information détaillée au fisc, celui-ci ne pourrait consulter vos comptes auprès du PCC que sur base d’une présomption de fraude, dont il existait déjà clairement des indices avant la dénonciation.

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